Cour de cassation · 8 mars 2000

is n'était pas l'article L. 122-32-6 du Code du travail et que, de toutes façons, ce texte ne s'applique pas puisque M. X... était en arrêt de maladie depuis le 30 octobre 1994, et non en accident du travail, et la période de suspension du contrat de travail s'est arrêtée le 26 octobre 1994" ; qu'en conséquence, la Cour de Cassation constatera que M. X... reconnaissait lui-même que l'indemnité équivalente de préavis prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne pouvait s'appliquer ; que, dès lors, M. X... renonçait expressément à l'application

ndé, violant ainsi l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a restitué sa véritable dénomination à la demande indemnitaire formulée au titre de la rupture du contrat de travail pour inaptitude par le salarié, lequel réclamait devant elle des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice subi et le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 11 de la Convention collective nationale des transports routiers ;

ode du travail, au versement d'une indemnité compensatrice assimilée par la loi à une indemnité de préavis..." ; qu'il résulte en effet de ce texte que les cas visés sont ceux qui sont la conséquence immédiate des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail (article L. 122-32-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, M. X... était en arrêt maladie sans rapport avec son accident de travail ; que force est donc de constater que la cour d'appel de Toulouse a fait une mauvaise application de l'article L. 122-32-6 du Code

clusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité de chauffeur-livreur par la société des Transports DEM (M. Demesure), a été victime d'un accident du travail le 19 mai 1992 ; qu'il a été indemnisé à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 26 octobre 1994 ; qu'à compter du 30 octobre 1994, il a été pris en charge au titre de la maladie ; qu'il a été déclaré, par le médecin du travail, le 30 juin 1995, inapte à son emploi et à tous po

gal de la demande d'indemnité compensatrice du préavis n'était pas l'article L. 122-32-6 du Code du travail et que, de toutes façons, ce texte ne s'applique pas puisque M. X... était en arrêt de maladie depuis le 30 octobre 1994, et non en accident du travail, et la période de suspension du contrat de travail s'est arrêtée le 26 octobre 1994" ; qu'en conséquence, la Cour de Cassation constatera que M. X... reconnaissait lui-même que l'indemnité équivalente de préavis prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne pouvait s'appliquer ; que, dès l

indemnité compensatrice assimilée par la loi à une indemnité de préavis..." ; qu'il résulte en effet de ce texte que les cas visés sont ceux qui sont la conséquence immédiate des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail (article L. 122-32-1 du Code du travail) ; qu'en l'espèce, M. X... était en arrêt maladie sans rapport avec son accident de travail ; que force est donc de constater que la cour d'appel de Toulouse a fait une mauvaise application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que les

mpter du 30 octobre 1994, il a été pris en charge au titre de la maladie ; qu'il a été déclaré, par le médecin du travail, le 30 juin 1995, inapte à son emploi et à tous postes de l'entreprise ; qu'il a été licencié le 24 juillet 1995 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon

icle 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a restitué sa véritable dénomination à la demande indemnitaire formulée au titre de la rupture du contrat de travail pour inaptitude par le salarié, lequel réclamait devant elle des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice subi et le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 11 de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le moyen n'e

r statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail en précisant "que, selon l'avis non équivoque du médecin du travail, l'inaptitude du salarié est bien consécutive à l'accident du travail dont ce dernier a été victime le 19 mai 1992 ; que la rupture de son contrat ouvre droit à M. X..., en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, au versement d'une indemnité compensatrice assimilée par la loi à une indemnité de

u travail le 19 mai 1992 ; qu'il a été indemnisé à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'au 26 octobre 1994 ; qu'à compter du 30 octobre 1994, il a été pris en charge au titre de la maladie ; qu'il a été déclaré, par le médecin du travail, le 30 juin 1995, inapte à son emploi et à tous postes de l'entreprise ; qu'il a été licencié le 24 juillet 1995 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1997) de l'avoir con

grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail en précisant "que, selon l'avis non équivoque du médecin du travail, l'inaptitude du salarié est bien consécutive à l'accident du travail dont ce dernier a été victime le 19 mai 1992 ; que la rupture de son contrat ouvre droit à M. X..., en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, au versement d'une indemnité compensatrice assimilée par la loi à une

que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Et attendu qu'après avoir exactement décidé qu'au regard de la constatation de l'inaptitude, seul doit être pris en considération l'avis du médecin du travail, peu important la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ayant conclu que les lésions responsables de l'arrêt de travail n'étaient plus en rapport avec l'accident du travail, et constaté que, selon l'avis du médecin du travail, l'inaptitude du salarié était consécutiv

our inaptitude par le salarié, lequel réclamait devant elle des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice subi et le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 11 de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article L. 122-3

cles 4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur un chef de demande qui n'était pas présenté et auquel le salarié renonçait expressément ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu sur le moyen tiré de ce que le conseil de prud'hommes avait statué en dehors de ce qui lui était demandé, violant ainsi l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a restitué sa véritable dénomination à la demande indemnitaire formulée au titre de la rupture du contrat de t