Article L. 122-32-1 : texte et décisions associées – page 11

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en application des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective des cadres du bâtiments et travaux publics qui prévoit que pendant le premier mois de la période d'essai, la rupture ne donne pas lieu à préavis, mais qu'au delà d'un mois, un préavis d'une.

branches réunies, du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur avait rompu le contrat de travail du salarié en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail et le débouter en conséquence de demande en dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement prononcé au cours de la période de.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du Travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Guyane Automobiles depuis le 5 octobre 1989 en qualité de peintre, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que par lettre du 23 avril 1993, il a été licencié au motif que son absence pour maladie depuis le 6 janvier 1993 perturbait la bonne marche de l'entreprise ; qu.

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail n'est suspendu que pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; que l'employeur soutenait dans ses conclusions que si effectivement il n'avait, par suite d'une erreur, pas organisé la visite de reprise, le salarié avait néanmoins été réintégré dans son emploi, en sorte que le licenciement n'avait pas été prononcé pendant le temps de suspension du contrat de travail .

l'article L. 122-32-3 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-32-1 du même Code, qui prévoient la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail autre qu'un accident de trajet, ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas de clause de renouvellement ; Qu'il en résulte que le moyen, en ce qu'il critique l'arrêt d'avoir dit que le salarié ne rapportait pas la preuve de l'accident du travail dont il aurait été la victime, est inopérant .

survenue au début de l'année 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; d'autre part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui met fin à la période de suspension du contrat de travail rend le licenciement du salarié irrégulier ; qu'en considérant qu'à l'issue du congé maladie, le contrat avait été rompu dans le cadre d'un licenciement fondé sur une cause réelle et.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-32-1, L 122-32-2 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 de ce Code ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de maçon par M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 8 février 1989 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 20 mars 1989 ; qu'il a été à nouveau, à diverses reprises, en rechute de cet accident de travail .

de prud'hommes, après avoir visé les articles L. 122-32-5, L. 122-32-4 et L. 122-32-1 du Code du travail, a relevé que le courrier de l'employeur du 21 octobre 1994 ne faisait que prendre acte de l'inaptitude de la salariée et ne lui a pas fait connaître les motifs s'opposant à son reclassement, que le contrat de la salariée ne pouvait être considéré comme suspendu et que la salariée était restée à la disposition de son employeur pendant la période incriminée .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Romeggio depuis octobre 1970, en qualité de cariste, a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 3 octobre 1990 ; que le 22 mai 1991, lors de l'examen médical de reprise du travail, le médecin du Travail a constaté son.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1979 en qualité d'agent de fabrication par la société Produits céramiques de Touraine, a été victime d'un accident du travail le 21 février 1986, occasionnant deux rechutes, et s'est trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 1993 en raison de son inaptitude .

122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail; de deuxième part, que l'article L. 122-32-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail n'est suspendu que pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle; qu'après avoir ajouté à ce que dit cet article que la période de suspension courait jusqu'à la visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L.

d'indemnités de licenciement fondées sur les dispositions des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. Z... qui faisait valoir qu'au début de l'année 1984, soit quelques mois avant son embauche par la société Agriande, il ne présentait aucun des signes évocateurs de la maladie professionnelle reconnue depuis, comme l'établit le compte rendu d'.