Cour de cassation · 16 décembre 1998

tion collective ; Attendu que l'EURL Stumpf fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'une victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l' accident du travail ou la maladie ; que cette suspension a pour eff

juillet 1995 par l'EURL Stumpf en qualité d'ingénieur, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment et des travaux publics, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 1er août 1995 au 17 octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis, en application de l'article 9 de la convention collective ; Attendu que l'EURL Stumpf fait grie

née à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'une victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l' accident du travail ou la maladie ; que cette suspension a pour effet de suspendre également le déroulement de la période d'essai ; qu'après la suspension, la période d'essai étant prolongée du temps de l'essai restant à courir, l'

s payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'une victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l' accident du travail ou la maladie ; que cette suspension a pour effet de suspendre également le déroulement de la période d'essai ; qu'après la suspension, la période d'essai étant prolongée du temps de l'essai restant à courir, l'employeur restait libre de mettre fin au contrat sans justification de sa décision ; que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 1995 par l'EURL Stumpf en qualité d'ingénieur, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, suivant la convention collective des cadres du Bâtiment et des travaux publics, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 1er août 1995 au 17 octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis,

il du 1er août 1995 au 17 octobre 1995 ; que le 18 octobre 1995, l'employeur, se prévalant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis, en application de l'article 9 de la convention collective ; Attendu que l'EURL Stumpf fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rup

l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en application des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective des cadres du bâtiments et travaux publics qui prévoit que pendant le premier mois de la période d'essai, la rupture ne donne pas lieu à préavis, mais qu'au delà d'un mois, un préavis d'une semaine est dû, et qu'après le deuxième mois d'essai, un préavis d'un mois est dû, et des dispositions de l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Stumpf, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne (Section encadrement), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

alant de ce que le salarié était toujours dans le premier mois de la période d'essai, a rompu le contrat sans préavis, en application de l'article 9 de la convention collective ; Attendu que l'EURL Stumpf fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons en Champagne, 20 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'une victime d'un acci

is son activité le 18 octobre 1995, il se trouvait toujours dans le cours de son premier mois de période d'essai, de sorte que l'employeur pouvait procéder à la résiliation du contrat sans autre motif ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en application des dispositions combinées de l'article 9 de la convention collective des cadres du bâtiments et travaux publics qui prévoit que pendant le prem