Article L. 122-30 : texte et décisions associées – page 9

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX Y..., EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX Y... ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE X.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 11 DECEMBRE 1974 A DAME X... ETAIT IRREGULIER, CELLE-CI ETANT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-26 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., MAITRESSE DE DEUXIEME CATEGORIE AU SERVICE DE LA SOCIETE INSTITUT SPECIALISE DE SECRETARIAT ET D'ETUDES COMPTABLES (ISSEC), EN CONGE DE MATERNITE DU 15 AOUT AU 20 NOVEMBRE 1975, A ACCOUCHE PREMATUREMENT LE 17 AOUT ; QUE LA SUSPENSION LEGALE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A PRIS FIN LE 20 NOVEMBRE 1975 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE, LE 22 DECEMBRE 1975 .

PART, QUE CES DOMMAGES-INTERETS, ATTRIBUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE DEFINIT AUCUNE REGLE SPECIALE D'EVALUATION, DEVAIENT ETRE FIXES CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET NON SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE ; QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES QUI, PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SE SONT BORNES A DECLARER.

D'ETRE SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL MAIS EXCLUAIT UNE REINTEGRATION A LAQUELLE L'EMPLOYEUR SE REFUSAIT ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SA DECISION EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SARTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME IRREGULIER LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, EN ETAT DE GROSSESSE, ET DE LUI AVOIR ALLOUE SES SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF.

LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-6, L. 122-25, L. 122-30, R. 122-2 ET R. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DEFAUT D'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANTE, DEFAUT DE MOTIFS PROPREMENT DITS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LE 27 AOUT 1973, DAME X...

LA SALARIEE AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL MOINS DE DEUX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ET PLUS DE CINQ MOIS AVANT SON ACCOUCHEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE, LE 27 NOVEMBRE 1972, DOUZE JOURS APRES SON LICENCIEMENT, DAME X...