Cour de cassation · 8 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-13.580

LicenciementNullité du licenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

17 février 1975Jugement prud'homal Passage source
8 mars 1978Décision rendue

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31 juillet 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
17 février 1975Jugement prud'homal Passage source
8 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRAFF, LE 31 JUILLET 1972, COMME SOUS-PRESSEUSE EN CONFECTION, A ETE LICENCIEE LE 17 AVRIL 1973 ;
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DatesPassage 2
QUE PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, STATUANT EN INTERPRETATION DES PRECEDENTES DECISIONS, A DECLARE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS DROIT A LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LA SALARIEE ;
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SynthèsePassage 3
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-45, L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142, 1351 DU CODE CIVIL, 4, 5, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRAFF, LE 31 JUILLET 1972, COMME SOUS-PRESSEUSE EN CONFECTION, A ETE LICENCIEE LE 17 AVRIL 1973 ;

QU'ELLE A FAIT PARVENIR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE DANS LES HUIT JOURS DU LICENCIEMENT ;

QUE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HENNEBONT DU 15 SEPTEMBRE 1973 LA NULLITE DU LICENCIEMENT A ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE BRAFF A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN SALAIRE MENSUEL DE 995,69 FRANCS JUSQU'A LA FIN DE LA DOUZIEME SEMAINE APRES L'ACCOUCHEMENT ;

QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 2 MAI 1974 ;

QU'EN EXECUTION DE CES JUGEMENT ET ARRET DAME X... A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE BRAFF, LES 18 ET 23 OCTOBRE 1974, DE PAYER LES SALAIRES ET CONGES PAYES DUS ET DE LA REPRENDRE A SON SERVICE EN QUALITE DE SOUS-PRESSEUSE ;

QUE PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, STATUANT EN INTERPRETATION DES PRECEDENTES DECISIONS, A DECLARE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS DROIT A LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LA SALARIEE ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1973, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET A CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DU 7 MAI 1975 PAR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LA REINTEGRATION ETAIT LA SUITE LOGIQUE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET DEBOUTER LA SALARIEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION, NE POUVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI NE LEUR ETAIT PAS DEMANDEE, QUE L'EXECUTION FORCEE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST DE PRINCIPE, QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL A UNE PERSONNE MORALE EN PRESUMANT A L'AVANCE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE RESPECTER LA CHOSE JUGEE ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE POUR REJETER LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LA SALARIEE ET REFUSER DE RESOUDRE L'INEXECUTION PRESUMEE DU DEBITEUR EN DOMMAGES ET INTERETS ET QU'ELLE NE POUVAIT FIXER LA DATE DU LICENCIEMENT AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SANS RECONNAITRE A L'EMPLOYEUR UN DROIT DE RESILIATION UNILATERALE QUI LUI ETAIT REFUSE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... ETAIT FONDEE, EN PRINCIPE, A DEMANDER L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'AVAIT ETE ROMPU NI PAR DEMISSION, NI PAR UN NOUVEAU LICENCIEMENT EXPRES DEPUIS CELUI QUI AVAIT ETE ANNULE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA POSITION PRISE PAR LES ETABLISSEMENTS BRAFF, A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA PERIODE PROTEGEE LAQUELLE AVAIT PRIS FIN LE 16 FEVRIER 1974, EQUIVALAIT A LA DATE APPRECIEE PAR ELLE A UNE RUPTURE DE FAIT, CE QUI ETAIT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL MAIS EXCLUAIT UNE REINTEGRATION A LAQUELLE L'EMPLOYEUR SE REFUSAIT ;

QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SA DECISION EST JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes cités

4 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-45, L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142, 1351 DU CODE CIVIL, 4, 5, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRAFF, LE 31 JUILLET 1972, COMME SOUS-PRESSEUSE EN CONFECTION, A ETE LICENCIEE LE 17 AVRIL 1973 ; QU'ELLE A FAIT PARVENIR UN …
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L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-45, L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1142, 1351 DU CODE CIVIL, 4, 5, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRAFF, LE 31 JUILLET 1972, COMME SOUS-PRESSEUSE EN CONFECTION, A ETE LICENCIEE LE 17 AVRIL 1973 ; QU'ELLE A FAIT PARVENIR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE …
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L. 122-30Code du travail
Passage cité
… QUI N'AVAIT ETE ROMPU NI PAR DEMISSION, NI PAR UN NOUVEAU LICENCIEMENT EXPRES DEPUIS CELUI QUI AVAIT ETE ANNULE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA POSITION PRISE PAR LES ETABLISSEMENTS BRAFF, A UNE EPOQUE POSTERIEURE A LA PERIODE PROTEGEE LAQUELLE AVAIT PRIS FIN LE 16 FEVRIER 1974, EQUIVALAIT A LA DATE APPRECIEE PAR ELLE A UNE RUPTURE DE FAIT, CE QUI ETAIT UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE SANCTIONNEE PAR UNE INDEMNITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL MAIS EXCLUAIT UNE REINTEGRATION A LAQUELLE L'EMPLOYEUR SE REFUSAIT ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS SA DECISION EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
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1142Code civil
Passage cité
… EN REINTEGRATION ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LA REINTEGRATION ETAIT LA SUITE LOGIQUE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET DEBOUTER LA SALARIEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION, NE POUVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI NE LEUR ETAIT PAS DEMANDEE, QUE L'EXECUTION FORCEE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST DE PRINCIPE, QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL A UNE PERSONNE MORALE EN PRESUMANT A L'AVANCE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE RESPECTER LA CHOSE JUGEE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE POUR REJETER LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE LA SALARIEE ET REFUSER DE RESOUDRE L'INEXECUTION PRESUMEE DU DEBITEUR EN DOMMAGES ET INTERETS ET QU'ELLE NE POUVAIT FIXER LA DATE DU LICENCIEMENT AU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION DE PREMIERE …
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ALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRAFF, LE 31 JUILLET 1972, COMME SOUS-PRESSEUSE EN CONFECTION, A ETE LICENCIEE LE 17 AVRIL 1973 ; QU'ELLE A FAIT PARVENIR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE DANS LES HUIT JOURS DU LICENCIEMENT ; QUE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HENNEBONT DU 15 SEPTEMBRE 1973 LA NULLITE DU LICENCIEMENT A ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE BRAFF A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN SALAIRE MENSUEL DE 995,69 FRANCS JUSQU'A LA FIN DE LA DOUZIEME SEMAINE APRES L'ACCOUCHEMENT ; QUE CE JUGEMENT
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SE EN CONFECTION, A ETE LICENCIEE LE 17 AVRIL 1973 ; QU'ELLE A FAIT PARVENIR UN CERTIFICAT DE GROSSESSE DANS LES HUIT JOURS DU LICENCIEMENT ; QUE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HENNEBONT DU 15 SEPTEMBRE 1973 LA NULLITE DU LICENCIEMENT A ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE BRAFF A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN SALAIRE MENSUEL DE 995,69 FRANCS JUSQU'A LA FIN DE LA DOUZIEME SEMAINE APRES L'ACCOUCHEMENT ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 2 MAI 1974 ; QU'EN EXECUTION DE CES JUGEMENT ET
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ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LA REINTEGRATION ETAIT LA SUITE LOGIQUE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET DEBOUTER LA SALARIEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION, NE POUVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI NE LEUR ETAIT PAS DEMANDEE, QUE L'EXECUTION FORCEE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST DE PRINCIPE, QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL A UN
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MPLOYEUR ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LA REINTEGRATION ETAIT LA SUITE LOGIQUE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET DEBOUTER LA SALARIEE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION, NE POUVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI NE LEUR ETAIT PAS DEMANDEE, QUE L'EXECUTION FORCEE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE EST DE PRINCIPE, QUE LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL A UN
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Ayant constaté qu'en suite de la nullité d'un licenciement notifié pendant la grossesse, une salariée était fondée à demander l'exécution de son contrat qui n'avait été rompu ni par une démission, ni par un nouveau licenciement, mais que postérieurement à la période protégée l'employeur avait pris une attitude équivalant à une rupture du contrat de sa part, les juges du fond peuvent estimer qu'il n'y avait pas lieu à réintégration effective de l'intéressée, mais qu'il convenait de sanctionn
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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ICAT DE GROSSESSE DANS LES HUIT JOURS DU LICENCIEMENT ; QUE PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HENNEBONT DU 15 SEPTEMBRE 1973 LA NULLITE DU LICENCIEMENT A ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE BRAFF A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SALARIEE UN SALAIRE MENSUEL DE 995,69 FRANCS JUSQU'A LA FIN DE LA DOUZIEME SEMAINE APRES L'ACCOUCHEMENT ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 2 MAI 1974 ; QU'EN EXECUTION DE CES JUGEMENT ET ARRET DAME X... A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE BRAFF, LES 18 ET 23 OCTOBRE 1974, D
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f4c8

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