Article L. 122-3-2 : texte et décisions associées – page 3

légale de prévoir une période d'essai dans les termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article L. 981-6 du Code du travail ; que la période d'essai prévue dans le contrat d'adaptation à durée déterminée est de 2 semaines maximum si le contrat est de 6 mois et de 1 mois si le contrat est d'une durée supérieure à 6 mois, de sorte que la cour d'appel, qui admet que le contrat litigieux.

figurant au mémoire et tirés de la violation des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-2 du Code du travail, en ce que les contrats ne définissaient pas suffisament leur objet et ne précisaient pas la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt attaqué que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel les moyens qu'elle fait valoir ; que ceux-ci sont nouveaux ; qu'étant mélangés de fait et de droit, il sont irrecevables .

1991, cette dernière étant régie par les dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; que, dès lors, avant le mois de septembre 1991, donc avant le contrat de travail à durée indéterminée à mi-temps, tous les actes existants font référence à un contrat de travail intermittent, ce qui suppose un accord au moins tacite dans l'entreprise et ce qui amène à conclure que le contrat de travail qui liait alors Mme X... à ICV était bel et.

du commerce et de la réparation automobile et celles de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la cour d'appel a placé injustement l'employeur dans une situation désavantageuse par rapport au salarié et ainsi violé l'article 6 alinéa 1er de la convention européenne des droits de l'homme lui garantissant le droit à un procès équitable ; Mais attendu que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée étant justifiée, d'.

Code de procédure civile ; alors que, selon le deuxième moyen, l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose sans aucune restriction que le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, qu'aucune disposition ne restreint l'usage de ce droit même lorsque l'on se trouve en présence de contrats successifs séparés entre eux par une interruption de plusieurs mois, que, dès lors, même si l'on admet que les deux hôtels constituent un.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 981-1 et L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu devant les juges du fond ; Et attendu que l'arrêt retient que l'employeur avait engagé la salariée dans le cadre de contrats successifs; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la rupture du contrat était intervenue après l'expiration de la période d'essai survenue au cours du contrat initial, a légalement justifié sa décision.

excessive, cette durée ne pouvant dépasser un mois aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la société CIEC a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en soutenant que, par les fautes graves, voire lourdes, qu'il avait commises, de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat, le salarié avait aussi porté atteinte à son image de marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CIEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée pour travailler dans le salon de coiffure de M. Y... suivant contrat de qualification pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1988, le contrat prévoyant une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre du 17 octobre 1988 au motif que Mlle X...

à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-3-2 du Code du travail; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 1991, sous contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement de salariés absents; que, le 8 août suivant, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles au motif qu'au terme de la période d'essai, l'intéressée n'avait pas donné satisfaction; Attendu que, pour dire que le contrat à durée déterminée de Mme X...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois, la période d'essai ne peut excéder une durée d'un mois même avec l'accord des parties ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée, par contrat du 13 novembre 1992 à effet du 16 novembre 1992, par la société Anthea pour une durée déterminée d'un an avec une période d'essai d'un mois .

conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché le 28 septembre 1993 par M. Z... en qualité de maçon OQ 3 par contrat à durée déterminée de deux mois avec une période d'essai de deux semaines; qu'il a été renvoyé du chantier par son employeur à la date du 5 octobre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail comme étant intervenue après la période d'essai.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte à défaut d'usage ou de disposition conventionnelle, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir une période d'essai n'excédant pas une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et d'un mois dans les autres cas .