Article L. 122-3-2 : texte et décisions associées – page 4

que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y..., agricultrice, en qualité de conducteur de tracteur, par un contrat de travail saisonnier conclu le 23 février 1989 pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 27 février 1989, comportant une période d'essai conforme aux dispositions de la convention collective de polyculture et d'élevage d'Eure-et-Loir et prévoyant la mise à sa disposition d'un logement et d'un jardin .

une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose que la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois, la cour d'appel a violé ces dispositions en considérant que le délai maximum de deux semaines s'entendait de deux semaines civiles et non de.

10 février 1982 et le 20 juillet 1985, conclus en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de son emploi ; qu'en effet, le salarié exercait ses fonctions de formateur au centre de préparation à la vie professionnelle et avait donc une fonction d'enseignant entrant dans les activités énumérées dans les dispositions de l'article D. 121-2 du Code du travail prévoyant les secteurs d'activités dans lesquels peuvent être conclus de tels contrats .

du contrat, n'est pas fondé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat signé par les parties prévoyait une période d'essai de quinze jours, n'excédant pas la durée maximum légalement prévue ; qu'elle a relevé que l'employeur avait mis fin à la relation de travail pendant cette période sans abuser de son droit ; qu'elle a légalement justifié sa décision .

'une part qu'en présence des dispositions nouvelles des articles L. 122-1, L. 122-3-2 de l'ordonnance du 5 février 1982, modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, et tendant à la suppression du système antérieur, trop rigide, de façon à permettre une meilleure "adaptation du contrat aux nécessités de l'entreprise" en instituant une faculté de reporter le terme, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire.

l'expiration de la période d'essai de deux semaines définie par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir qu'en raison de la clause de renouvellement automatique pour une durée égale qu'il contenait, la durée déterminée du contrat était d'une année et autorisait une période d'essai de deux mois et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

la conclusion d'un contrat à durée déterminée en application de l'article L. 122-3-2 alors applicable et que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que les trois salariés assuraient des enseignements dispensés de façon permanente dans l'établissement sans autre interruption que celle des vacances scolaires, a décidé à bon droit, abstraction faite de tous autres motifs, que les contrats de travail des intéressés étaient à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé .

Mais attendu, d'une part, que si la période d'essai prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, en jours se décompte en jours travaillés, celles prévues en semaines ou mois se décomptent en semaines civiles ou mois calendaires ; Attendu, d'autre part, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont retenu que la salariée était entrée en.

alors, enfin, qu'en prétendant déduire la fraude aux dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail imputée à la clinique Belledonne de la seule fixation d'un terme précis au contrat de travail, alors qu'il résultait des propres écritures de la salariée que c'est parce que la clinique souhaitait qu'elle terminât sa semaine de travail que, d'un commun accord, le terme du contrat avait été fixé au 3 avril 1988, la cour d'appel, qui n'a nullement.

L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail qui avait été substitué à l'ancien article L. 122-3-3 du Code du travail que dans le cas d'un contrat de travail d'une durée au plus égale à six mois la période d'essai ne peut excéder deux semaines ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel, cette dernière devait elle-même interpréter l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; qu'en se contentant de se référer à la circulaire litigieuse, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et, par conséquent, l'article 3 du décret des 16, 24 août 1790 ; alors, d'autre part, que la période d'essai est normalement calculée en jours, qu'elle est limitée à 2 semaines lorsque la durée du contrat est au maximum.

alors, en premier lieu, qu'en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-3-2, L. 122-3-11 du Code du travail, la cour d'appel, d'une part, a énoncé qu'il était inutile que l'employeur indique, même approximativement, la durée de l'absence de la personne remplacée dans le cadre du premier contrat de travail, alors que la date du retour de la salariée absente pour congés payés ne pouvait être ignoré par l'employeur ; d'autre part, a ignoré, s'.