Article L. 122-3-2 : texte et décisions associées – page 5

Mais attendu qu'après avoir précisé, telle qu'elle résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la durée que ne pouvaient excéder les périodes d'essai du contrat à durée déterminée, et constaté que cette durée avait été dépassée, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit qu'en rompant le contrat de travail hors de la période légale d'essai de deux semaines, au motif que celui-ci n'avait pas été satisfaisant, l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L.

" du salarié ; qu'ainsi ont été violés les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-2 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'accord des parties sur une prolongation d'activité garantissant la stabilité de l'emploi jusqu'à l'âge de 65 ans n'avait pas eu pour effet de transformer la relation de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

d'un mois avait été accepté par le salarié et que, dès lors, l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne pouvait recevoir application ; Mais attendu que le contrat de travail ayant été conclu pour une durée initiale de trois mois, la période d'essai ne pouvait excéder deux semaines, peu important l'existence d'une clause prévoyant une faculté de renouvellement du contrat ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le.

salarié qui faisait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la période d'essai ne pouvait, eu égard à la durée du contrat de travail, excéder neuf jours, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; remet.

fois renouvelé, le nouveau contrat était proposé au mépris de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et que le salarié était en droit de refuser de poursuivre l'exécution de l'obligation résultant d'une convention contraire à la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité du salarié consistait dans une assistance technique à l'étranger, secteur d'activité dans lequel les emplois peuvent, en vertu d'usages constants, être assurés par des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

fois renouvelé, le nouveau contrat était proposé au mépris de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et que le salarié était en droit de refuser de poursuivre l'exécution de l'obligation résultant d'une convention contraire à la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'activité du salarié consistait dans une assistance technique à l'étranger, secteur d'activité dans lequel les emplois peuvent, en vertu d'usages constants, être assurés par des contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le contrat de travail ne pouvait, contrairement aux énonciations de l'arrêt, être renouvelé ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que l'enseignement était un secteur d'activité dans lequel le salarié occupait un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas.

compte tenue, le cas échéant, du report du terme prévu à l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne peut excéder 6 mois ; qu'ayant relevé que le salarié avait été employé par deux contrats successifs à compter du 1er janvier 1983 jusqu'au 31 août 1985, à bon droit la cour d'appel a décidé que le contrat était à durée indéterminée ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Z... : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

fondait, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que les licenciements auxquels avait procédé le syndic étaient de nul effet et que le refus de maintenir les contrats de travail, qui équivalait à un licenciement, était imputable à la société Blois Les Saules Automobiles ; qu'elle n'a ajouté qu'il était également imputable au syndic qu'en.

et avait été renouvelé à deux reprises, a énoncé que, selon l'article L. 122-3-2 du Code du travail, il ne pouvait être renouvelé qu'une fois pour une période à durée déterminée au plus égale à celle de la durée initiale ; que l'article L. 122-3-11 dispose pour sa part que si une relation contractuelle se poursuit après l'échéance du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée ; qu'elle a pu en déduire que la relation contractuelle, qui s'.

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne prévoit la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée que pour les emplois pour lesquels il est d'usage courant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois ; qu'en qualifiant de régulier le contrat à durée déterminée ayant lié les parties au seul motif que la société Del Sol est une entreprise de déménagement visée par l'article D.

d'un manque de base légale et ont violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu que, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de la valeur des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .