Cour de cassation · 14 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-41.556

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

14 novembre 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 décembre 1986), que M. X... a, par lettre du 22 août 1983, été engagé par l'Institut de formation en éducation physique et sportive d'Angers, en qualité d'enseignant à mi-temps, pour l'année universitaire, du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; que, par lettre du 15 octobre 1984, il était à nouveau engagé, dans les mêmes conditions, du 1er septembre 1984 au 20 août 1985 ; que le 24 mai 1985, l'employeur informait le salarié qu'en raison de restrictions budgétaires et de " compression " d'horaires, son contrat de travail ne serait pas renouvelé ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'un contrat à durée déterminée à l'exigence d'un emploi par nature temporaire et pour lequel il était d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, double condition non remplie en l'espèce ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le contrat de travail ne pouvait, contrairement aux énonciations de l'arrêt, être renouvelé ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que l'enseignement était un secteur d'activité dans lequel le salarié occupait un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que cet emploi correspondait à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire ; qu'elle était fondée à en déduire que la relation de travail n'était pas à durée indéterminée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 122-3Code du travail
Passage cité
… décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'un contrat à durée déterminée à l'exigence d'un emploi par nature temporaire et pour lequel il était d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, double condition non remplie en l'espèce ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-3-2Code du travail
Passage cité
… répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'un contrat à durée déterminée à l'exigence d'un emploi par nature temporaire et pour lequel il était d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, double condition non remplie en l'espèce ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le contrat de travail ne pouvait, contrairement aux énonciations de l'arrêt, être renouvelé ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que l'enseignement était un secteur d'activité dans lequel le salarié occupait un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que cet emploi …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
as renouvelé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa ré
Lire dans le texte
Demandes et arguments
fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait
Lire dans le texte
Demandes et arguments
urée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'un contrat à durée déterminée à l'exigence d'un emploi par nature t
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'u
Lire dans le texte
Demandes et arguments
êt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'un contrat à
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ne serait pas renouvelé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du tr
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
octobre 1984, il était à nouveau engagé, dans les mêmes conditions, du 1er septembre 1984 au 20 août 1985 ; que le 24 mai 1985, l'employeur informait le salarié qu'en raison de restrictions budgétaires et de " compression " d'horaires, son contrat de travail ne serait pas renouvelé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
un contrat à durée indéterminée, double condition non remplie en l'espèce ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, le contrat de travail ne pouvait, contrairement aux énonciations de l'arrêt, être renouvelé ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, d'une part, que l'enseignement était un secteur d'activité dans lequel le salarié occupait un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au con
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, duree determinee","définition","contrats successifs à durée déterminée","contrats conclus pour l'exécution d'une tâche déterminée","contrat à durée indéterminée (non)","emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée"]
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
informait le salarié qu'en raison de restrictions budgétaires et de " compression " d'horaires, son contrat de travail ne serait pas renouvelé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pou
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ment, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, soumettait la conclusion d'un contrat à durée déterminée à l'exigence d'un emploi par nature temporaire et pour lequel il était d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, double condition non remplie en l'espèce ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail,
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51adb

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, n° 18-12.670Cite aussi l’article L. 122-3-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement