Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1991, 88-44.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/1991

Numéro d'affaire

88-44.357

Résumé

La période d'essai d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée initiale de 3 mois ne peut excéder 2 semaines, peu important la clause prévoyant la faculté de renouvellement du contrat.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1988), que M. X..., embauché le 19 octobre 1987 par contrat à durée déterminée de 3 mois comportant, d'une part, une clause prévoyant qu'il " sera, le cas échéant, renouvelable deux fois ", d'autre part, une clause prévoyant une période d'essai d'un mois, a été licencié le 13 novembre 1987 pour essai non satisfaisant ; Attendu que, M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le montant des salaires et congés payés qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat le 18 janvier 1987, alors, selon le pourvoi, que les parties ayant convenu deux renouvellements du contrat initial, le délai d'essai d'un mois avait été accepté par le salarié et que, dès lors, l'article L. 122-3…