Article L. 122-3-2 : texte et décisions associées – page 6

X..., avaient été respectées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que si le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est égale ou inférieure à six mois ; qu'après avoir observé que le contrat conclu par les parties n'était pas conforme à ces dipositions en sorte que la rupture était intervenue après le terme de la.

M. X..., avaient été respectées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail que si le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est égale ou inférieure à six mois ; qu'après avoir observé que le contrat conclu par les parties n'était pas conforme à ces dipositions en sorte que la rupture était intervenue après le terme de la.

professionnels de l'immobilier, que l'arrêt attaqué a donc violé l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé que l'employeur savait que M. Y... projetait un voyage touristique et que le personnel de l'agence était au courant ; que, tout en constatant que M. Y... avait manqué à ses obligations de disponibilité précisées dans son contrat, elle a pu décider que si le salarié s'était absenté sans solliciter.

la durée totale de six mois, en violation de ce même texte et de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, était réputé à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-14 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel Mlle X... ne soutenait pas être restée plus de six mois au service de la société, a retenu que cette salariée, qui avait été recrutée pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité.

de travail par l'employeur, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, applicable en l'espèce, dispose que la rupture du contrat de travail à durée déterminée ouvre droit, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser le dommage souffert par le salarié à.

le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-2 du Code du travail que l'employeur, en présence d'un contrat de travail comportant un terme fixé avec précision dès sa conclusion, n'est pas obligé de prévoir une clause relative au report du terme, cette possibilité restant une faculté pour lui ; qu'en retenant l'absence dans le contrat d'indication relative à ladite clause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .

selon le pourvoi, que pour l'application des articles L. 122-14-3 et L. 122-3-2 du Code du travail, alors applicable antérieurement à la loi du 5 février 1982, les juges du fond doivent caractériser les éléments selon lesquels la faute grave rend impossible la continuation du contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que le geste de M. X... est inadmissible de la part d'un enseignant, que celui-ci est d'autant.

1134 du Code civil ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du 3 janvier 1979, la rupture du contrat de travail à durée déterminée ouvre droit, sauf au cas de force majeure ou de faute grave, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, c'est à la condition que cette rupture intervienne au cours de l'une quelconque des périodes de validité de ce contrat ; que l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, L. 122-3-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 et 10 de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à Mme Y..., coiffeuse, par M. X..., exploitant un salon de coiffure, qui sans établir une faute grave de la salariée a mis fin avant l'échéance du terme au contrat de travail, entre.

intervenue ne constituant pas un report de terme au sens de l'article L. 122-3-2 du Code du travail et l'absence d'acte écrit se justifiant par les circonstances plus haut visées, le conseil de prud'hommes, abstraction faite de tout autre motif surabondant, a légalement justifié sa décision ; Que par conséquent, le second moyen n'est pas plus fondé que le premier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

que, d'autre part, le jugement, qui fait expressément référence à l'article L. 122-3-2 du Code du travail, ne s'est pas borné à se prononcer par voie d'appréciation vague et générale tirée du seul article L. 122-3-14 du même Code ; Qu'il s'ensuit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail : Attendu qu'il est encore fait grief.

COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE 13 JUIN 1980 ; QUE L'ARRET.