Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 83-44.744

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/1986

Numéro d'affaire

83-44.744

Résumé

Est abusive la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée que l'employeur ne justifie que par la seule échéance du terme prétendu de ce contrat..

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X... ayant été engagé par la société Resplandy en vertu d'un contrat à durée déterminée du 15 février 1982 au 15 mai 1982, un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour la période du 16 mai 1982 au 15 janvier 1983 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le second contrat ayant été conclu sous l'empire de l'ordonnance du 5 février 1982, entrée en application le 1er mars 1982, le premier contrat restait soumis à la loi du 3 janvier 1979, ce dont il résultait que le Conseil de prud'hommes ne pouvait, sans faire rétroagir l'ordonnance précitée…