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Cour de cassation · 17 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.392

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE 13 JUIN 1980 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE 13 JUIN 1980 ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI DE 8 JOURS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX A LAQUELLE SE REFERAIT LE CONTRAT, A ALLOUE AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGLEMENTANT LA PERIODE D'ESSAI ET FIXANT CELLE-CI A HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONTASTE PAS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL Y AVAIT DEROGE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LADITE CONVENTION EN DECIDANT QUE LA PERIODE D'ESSAI QU'ELLE PREVOIT LUI SERAIT INAPPLICABLE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD AUX FONCTIONS DE CAISSIER CONFIEES A M. X..., SON CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE EXECUTE QUE DANS LE CADRE D'UNE CONFIANCE TOTALE, QU'EN L'ESPECE, LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT RESULTE PRECISEMENT DE LA PERTE DE CETTE CONFIANCE ET ETAIT EN CONSEQUENCE TOTALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE, QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT M. X... AVAIT RETROUVE PENDANT QUELQUES MOIS UN AUTRE EMPLOI, NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L.122-3-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONSIDERER PAR AILLEURS QUE LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ETAIT EQUIVALENT A LA TOTALITE DES SALAIRES ET POURBOIRES QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ;

MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RAPPELE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LESQUELLES "LES HUIT PREMIERS JOURS DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DANS UN CASINO POURRONT ETRE PREVUS COMME PERIODE D'ESSAI DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT", EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE M. X... DE LA STIPULATION EXPRESSE D'UNE PERIODE D'ESSAI, CE CONTRAT ETAIT DES L'ORIGINE DEFINITIF ;

ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-3.3 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU AVANT SON TERME QU'AU CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE GRAVE A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIENT DONC QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. X... ;

ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, IL NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT ALLOUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A M. X... LES SOMMES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR JUSQU'AU TERME DE SON CONTRAT SANS TENIR COMPTE DE SES GAINS DANS UN NOUVEL EMPLOI VENANT EN DEDUCTION DE SON PREJUDICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 122-3-2Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE 13 JUIN 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT …
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  • L. 122-3-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE 13 JUIN 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LE LICENCIEMENT …
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  • L. 122-3Code du travail
    Passage cité
    … RAPPELE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LESQUELLES "LES HUIT PREMIERS JOURS DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DANS UN CASINO POURRONT ETRE PREVUS COMME PERIODE D'ESSAI DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT", EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE M. X... DE LA STIPULATION EXPRESSE D'UNE PERIODE D'ESSAI, CE CONTRAT ETAIT DES L'ORIGINE DEFINITIF ; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-3.3 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU AVANT SON TERME QU'AU CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE GRAVE A PEINE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE, NE POUVAIENT DONC QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. X... ; ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, IL NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective SUIVANTConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … DU CODE DU TRAVAIL, CONSIDERER PAR AILLEURS QUE LE PREJUDICE REEL SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ETAIT EQUIVALENT A LA TOTALITE DES SALAIRES ET POURBOIRES QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RAPPELE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUIVANT LESQUELLES "LES HUIT PREMIERS JOURS DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DANS UN CASINO POURRONT ETRE PREVUS COMME PERIODE D'ESSAI DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL D'ENGAGEMENT", EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DANS LE CONTRAT DE M. X... DE LA STIPULATION EXPRESSE D'UNE PERIODE D'ESSAI, CE CONTRAT ETAIT DES L'ORIGINE DEFINITIF ; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-3.3 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE ROMPU AVANT SON TERME QU'AU CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE …
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  • 1134Code civil
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    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957, DES ARTICLES L.122-3-2 ET L.122-3-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME CAISSIER DE JEUX PAR LA SOCIETE DU CASINO DE GOSIER-LES-BAINS SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 24 MAI 1980 DEVANT PRENDRE FIN LE 30 AVRIL 1981, A ETE LICENCIE LE 13 JUIN 1980 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI DE 8 JOURS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE …
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    ["conventions collectives","casino","personnel de la branche des jeux","contrat de travail","engagement à l'essai","période d'essai","contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse","portée","contrat de travail, formation","période d'essai prévue par une convention collective","convention prévoyant une stipulation expresse dans le contrat de travail","absence de stipulation"
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Identifiant source
6079b0df9ba5988459c50ac4
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