Article L. 122-3-2 : texte et décisions associées – page 2

être valablement stipulée comme excédant les limites prévues par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, et qui a constaté que l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant, à tort, cette rupture au salarié, en a déduit, à bon droit, que ce dernier était fondé à prétendre à des dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a souverainement évaluée .

1996 fixe à un mois la durée de la période d'essai ; que l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'en l'absence de dispositions conventionnelles pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à 6 mois, la période d'essai est d'un mois ; que, dans le cas d'espèce, la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit, en son article 9-01-2, 2e alinéa, que "sauf accord particulier" la période d'essai est de 15 jours .

le calcul de la période d'essai est conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-2 du même Code ; que la convention collective dans la nomenclature des emplois ne vise pas les artistes permanents ; que les partenaires sociaux qui ont signé la convention collective ont entendu accorder aux seuls artistes recrutés à titre temporaire, un avantage qu'il n'y a pas lieu d'accorder aux permanents qui bénéficient d'une stabilité d'emploi et dont les droits sont encore régis par l'accord d'entreprise du 27 avril 1990 .

) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail n'a pas été appliqué ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la période d'essai d'un mois, stipulée au contrat d'une durée déterminée de trois mois de M. X..., ne pouvait excéder quinze jours, a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen ne peut être accueilli .

salarié respectent les dispositions conventionnelles ; 2 / que l'article L. 122-3-2 du Code du travail prévoit que la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ; que le "contrat temporaire d'usage" du 14 février au 13 mars 1994 comporte une période d'essai de quatre jours, soit un jour par semaine dans la limite de quatre semaines, ce qui est supérieur à ce que la loi permet .

prévoir une période d'essai d'un mois en application de l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; que l'existence, depuis le 13 mai 1993, d'une relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ne pouvait, en l'absence d'une disposition légale identique à celle contenue dans l'article L. 122-3-10, dernier alinéa, du même Code, faire obstacle à l'insertion d'une clause destinée à apprécier les aptitudes professionnelles du salarié .

pas terminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-2 du Code du travail et, partant, l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en toute hypothèse, si chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif, au cours de la période d'essai, cette rupture peut néanmoins être fautive ; que le caractère abusif de la rupture en cours de période d'essai peut.

déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-2 et R. 516-31, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai ; à défaut d'usage ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas .

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail la durée de la période d'essai prévue dans un contrat à durée déterminée ne peut excéder un mois et qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du même Code, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'.

Mais attendu que l'article L. 322-4-8 du Code du travail dispose que, par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte n'institue pas une période d'essai obligatoire mais se borne à en fixer la durée maximale lorsqu'elle est convenue par les parties au contrat de travail .

que le contrat a réellement commencé le 5 décembre 1994, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail fixe très précisément la durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée ; que dans le cas d'espèce, le délai ne pouvait être supérieur à un mois ; qu'il convient de distinguer entre une absence pour maladie imputable au salarié et la fermeture pour congés payés au titre de la cinquième semaine imputable à l'employeur ; qu'également, l'employeur n'ignorait pas, lors de la signature du contrat de travail, que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Vu l'article L. 122-3-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 4 octobre 1993 par la société Carway dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de 22 mois, en vue de l'obtention d'un BTS de comptabilité-gestion ; que son contrat de travail, qui débutait par une formation théorique dispensée par l'IPAC du 4 au 10 octobre, comportait une période d'essai d'un mois .