Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 9

Si en vertu de l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l'exception de la disposition relative à l'énonciation du recours, aux exigences de l'article L. 122-3-1 du code du travail

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des trois procédures ouvertes et ce, dans l'intérêt d'une bonne justice ; Attendu qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre Monsieur Jamel X... et la Société TDZ ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Monsieur X...

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité

la définition des fonctions précises des salariés remplacés, alors même que plusieurs de ces contrats stipulaient avoir été conclus pour remplacer tel salarié employé habituellement en qualité de " groupe fonctionnel A : distribution PNA ", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L.

Attendu qu'à ce stade de la procédure, la Cour ne dispose d'aucun élément pour retenir que des sommes restent dues à Rachid X... au titre des salaires du mois de septembre au mois de novembre 2004 ; que Rachid X... sera débouté de sa demande de ce chef ; - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Attendu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail conclu entre la société Batigyr et Rachid X... ne comporte pas la définition précise de son motif ; qu'il est dès lors réputé à durée indéterminée ainsi que le prévoit l'article L. 122-3-13 du même code ; Attendu qu'il sera fait droit à la demande de Rachid X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de moniteur par l'association Les Glénans pour la période du 25 octobre 1997 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après

au paiement des indemnités consécutives à la requalification et au licenciement ainsi que des rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats de travail à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée suppose la nullité desdits contrats, et qu'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article L. 122-3-13 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée, peut être requalifié en relation de travail à durée indéterminée, exclut de son champ d'application le cas où le contrat de travail à durée déterminée n'a pas été transmis dans les deux jours de l'embauche conformément à l'article L.

usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande de requalification de la salariée au prétexte qu'elle ne versait pas aux débats les contrats de travail écrits de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1, L. 122-3-10 et D.

122-1-1 du code du travail cependant qu'en l'espèce il ne pouvait s'agir que de contrats conclu pour une date précise et temporaire, celle de certaines foires activité sporadique et exceptionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour requalifier des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour méconnaissance d'un formalisme, la cour d'appel viole les articles L. 122-1 du code du travail, L.

; que dans ces conditions, la cour d'appel qui a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat du 1er septembre 1996 au motif qu'il n'aurait pas été conforme aux prescriptions légales concernant le contrat de travail à durée déterminée faute de comporter un terme précis a violé l'article L. 122-1-2 III du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-10 , D. 121-2 et L.

d'écrit pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant en l'espèce qu'était inopérante l'argumentation selon laquelle le refus du salarié de signer son contrat de travail ne lui interdisait pas d'en revendiquer la requalification, la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 120-4 et L.

se poursuivant à temps plein, sans détermination de durée, jusqu'au 28 décembre 2000, date du licenciement du salarié pour faute grave par la société MC Distribution, autre société du groupe Chapoutier au sein de laquelle son contrat de travail avait été transféré depuis le 2 juin 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Maison Chapoutier à payer au salarié deux indemnités de requalification, l'arrêt énonce que le contrat de travail en date du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ne comportant pas le motif du recours à ce type de contrat, il convient par conséquent d'ordonner sa requalification en contrat à durée indéterminée, et de condamner la société Maison Chapoutier à payer à M. X...