Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 9

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-1 , L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2000 par l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours en qualité d'assistante temporaire en chirurgie viscérale, à effet rétroactif du 1er novembre 2000 jusqu'au 30 juin 2001 en remplacement d'un salarié en congé parental .

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-1, L. 122-3-1 et L.122-3-11 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif ; que, la cour d'appel qui a retenu que le contrat à durée déterminée signé par Mme X... ne pouvait être conclu pour deux motifs distincts, a statué à bon droit ; D'où il suit que le moyen qui critique, en sa seconde branche, un motif surabondant, est mal fondé .

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; 4° / que la succession de contrats à durée déterminée conclus pour remplacer divers salariés absents, nommément désignés, n'a pas pour effet d'établir une relation de travail indéterminée entre le salarié et l'employeur, et ce, alors même que la succession de contrats se prolonge dans le temps ; qu'en requalifiant les contrats.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de moniteur par l'association Les Glénans pour la période du 25 octobre 1997 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que.

desdits contrats, et qu'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article L. 122-3-13 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée, peut être requalifié en relation de travail à durée indéterminée, exclut de son champ d'application le cas où le contrat de travail à durée déterminée n'a pas été transmis dans les deux jours de l'embauche conformément à l'article L. 122-3-1, alinea 2, du code du travail .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient en tout état de cause au salarié qui prétend obtenir la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de rapporter la preuve des éléments de faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que, dès lors, c'est au salarié qui se prévaut d'une prétendue absence de contrats écrits d'en rapporter la preuve .

la cour d'appel viole les articles L. 122-1 du code du travail, L. 122-3-1 du même code, ensemble viole l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L.122-3-1 alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que cette énonciation de la.

3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-10 , D. 121-2 et L. 762-1 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, en raison.

cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 120-4 et L. 122-3-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1.30 de l'accord interbranche du 12 octobre 1998 se contente d'indiquer que selon le "cadre jurisprudentiel" de l'époque, "le CDD d'usage, comme tout autre contrat à durée déterminée doit être écrit ; il doit en outre comporter la définition précise de son motif ; la succession de CDD d'usage d'un salarié avec le même.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Maison Chapoutier à payer au salarié deux indemnités de requalification, l'arrêt énonce que le contrat de travail en date du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ne comportant pas le motif du recours à ce type de contrat, il convient par conséquent d'ordonner sa requalification en contrat à durée indéterminée, et de condamner la société Maison Chapoutier à payer à M.