← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 29 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.148

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : l'association les glenans aux depens ; vu l'article 37 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association les glenansÀ : la scp lyon-caen, fabiani et thiriez

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne l'association Les Glénans aux dépens ; Vu l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Les Glénans à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de moniteur par l'association Les Glénans pour la période du 25 octobre 1997 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L. 122-1-1 paragraphe 3 et D. 121-2 du code du travail et peut donc recourir à des contrats à durée déterminée dits saisonniers et à des contrats d'intervenants, conformément à la convention collective de l'animation ; que les contrats de travail qualifiés de contrats à durée déterminée saisonniers et les contrats d'intervenant dont M. X... se prévaut correspondant aux dispositions légales et conventionnelles relatives au fonctionnement de l'association, aucune requalification ne peut intervenir pour la seconde période d'activité ;

Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si chaque période travaillée postérieure au 14 avril 2000 était couverte par un écrit comportant les mentions obligatoires prévues par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association Les Glénans aux dépens ;

Vu l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Les Glénans à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 122-3-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de moniteur par l'association Les Glénans pour la période du 25 octobre 1997 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-1-1Code du travail
    Passage cité
    … contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L. 122-1-1 paragraphe 3 et D. 121-2 du code du travail et peut donc recourir à des contrats à durée déterminée dits saisonniers et à des contrats d'intervenants, conformément à la convention collective de l'animation ; que les contrats de travail qualifiés de contrats à durée déterminée saisonniers et les contrats d'intervenant dont M. X... se prévaut correspondant aux dispositions légales et conventionnelles relatives au fonctionnement de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • D. 121-2Code du travail
    Passage cité
    … travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L. 122-1-1 paragraphe 3 et D. 121-2 du code du travail et peut donc recourir à des contrats à durée déterminée dits saisonniers et à des contrats d'intervenants, conformément à la convention collective de l'animation ; que les contrats de travail qualifiés de contrats à durée déterminée saisonniers et les contrats d'intervenant dont M. X... se prévaut correspondant aux dispositions légales et conventionnelles relatives au fonctionnement de l'association, aucune requalification …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective de l'animationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de vacances et de loisirs, celle-ci se trouve, au regard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L. 122-1-1 paragraphe 3 et D. 121-2 du code du travail et peut donc recourir à des contrats à durée déterminée dits saisonniers et à des contrats d'intervenants, conformément à la convention collective de l'animation ; que les contrats de travail qualifiés de contrats à durée déterminée saisonniers et les contrats d'intervenant dont M. X... se prévaut correspondant aux dispositions légales et conventionnelles relatives au fonctionnement de l'association, aucune requalification ne peut intervenir pour la seconde période d'activité ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat à durée …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état o
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    l a débouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ébouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    vail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de N
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'association s'inscrivant dans le cadre des centres de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en requafication de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembr
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    égales et conventionnelles relatives au fonctionnement de l'association, aucune requalification ne peut intervenir pour la seconde période d'activité ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si chaque période travaillée postérieure au 14 avril 2000 était couverte par un écrit com
    Lire dans le texte
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    7 au 31 mars 2000 à titre de "bénévole au pair", puis du 15 avril 2000 jusqu'au 15 décembre 2002 en vertu de plusieurs lettres d'engagement et contrats à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt infirmatif, après avoir écarté toute relation salariale pour la période antérieure au 31 mars 2000, retient que, pour la période postérieure, l'activité de l'ass
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    contrats de travail qualifiés de contrats à durée déterminée saisonniers et les contrats d'intervenant dont M. X... se prévaut correspondant aux dispositions légales et conventionnelles relatives au fonctionnement de l'association, aucune requalification ne peut intervenir pour la seconde période d'activité ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-3-1 alinéa 1er du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée i
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ndéterminée pour la période postérieure au 14 avril 2000 et en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ard des contrats à durée déterminée, régie par les articles L. 122-1-1 paragraphe 3 et D. 121-2 du code du travail et peut donc recourir à des contrats à durée déterminée dits saisonniers et à des contrats d'intervenants, conformément à la convention collective de l'animation ; que les contrats de travail qualifiés de contrats à durée déterminée saisonniers et les contrats d'intervenant dont M. X... se prévaut correspondant aux dispositions légales et conventionnelles relatives au fonctionnement de l'association, aucune requalification ne peut intervenir
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02442
Identifiant source
613726afcd58014677427a67
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel