Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 8

indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 129-1- I, 2° du code du travail ; 2° / que le défaut de production aux débats d'autant de contrats à durée déterminée que de mises à disposition auprès de personnes utilisatrices ne suffit pas à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produit (s) correspond (ent) porte sur la totalité de la période litigieuse .

indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 129-1-I, 2° du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de production aux débats d'autant de contrats à durée déterminée que de mises à disposition auprès de personnes utilisatrices ne suffit pas à entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée si la mise à disposition à laquelle le ou les contrats produits correspondent porte sur la totalité de la période litigieuse .

supplémentaires purement formelles, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que les contrats conclus sans terme précis pour pourvoir au remplacement de salariés absents doivent comporter une durée minimale ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été engagée le 9 novembre 1998, par contrat à durée déterminée afin de remplacer une salariée absente jusqu'à son retour effectif, sans qu'il ait été fait mention d'une durée minimale, a légalement justifié sa décision .

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L.

mention de la qualification du salarié remplacé, en violation de l'article L.122-3-1 du code du travail, alors qu'il n'a été nommé conseiller de clientèle professionnel en formation que le lendemain, postérieurement à l'embauche de Mademoiselle X... ; … en sorte que le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, à compter du 17 novembre 2002 ; … ; que l'article L.122-1-1 du code du travail dispose que le contrat de.

ensemble les articles L. 322-4-20-I, alinéa 3, du code du travail et L. 122-3-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté qu'après le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail qui lui avait été notifiée par son nouvel employeur, celui-ci n'avait pas procédé à son licenciement aux conditions prévues par le droit du travail et son ancien contrat, en sorte que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son nouvel employeur .

aucune prorogation de délai n'étant justifiée (violation de l'article L. 122-3-1 du code du travail) ; Mais attendu que le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; que le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable .

d'un écrit, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 122-3-1 du code du travail ; 2°/ que le caractère à durée déterminée de contrats successifs d'usage résulte suffisamment et légalement de leur conclusion dans le cadre d'un secteur d'activité défini par la loi ou par une convention ou un accord collectif où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, si bien qu'en soumettant la.

à durée déterminée ; qu'en l'espèce la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil en énonçant qu'en application du premier de ces deux textes, la relation de travail est présumée conclue dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que l'employeur ne peut écarter cette présomption légale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal qui aurait été conclu à durée déterminée, cette faculté n'étant réservée qu'au seul salarié .

méconnaît ainsi son office et viole les articles L.122-1, L.122-1-1 3°, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, se réfère de façon inopérante au «renouvellement systématique de la collaboration de Mme X... pendant des années» ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que l'emploi d'«opérateur prompteur » occupé par la.

terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1, alinéa 2, du code du travail ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et constaté par la cour d'appel que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X... avait été conclu jusqu'au retour de Mme Y..., absente pour congé de maternité, il répondait, par son objet même, à l'exigence légale d'une durée minimale légale correspondant à celle, impérative, des articles L.

de leur recours, et qu'ainsi elle a violé les articles L. 122-1-1-3°, L. 122-3-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon les articles L. 122-1-1, 3 et L. 122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif .