Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 7

2000 à la date du licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence dans le contrat de travail à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'emploi est présumé être à temps complet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1er du contrat de travail qu'une lettre de mission.

bulletins de salaire «ad hoc» ; que selon les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du Travail, le contrat doit être transmis au salarié dans les deux jours de l'embauche à durée déterminée ; que les éléments versés aux débats dont une attestation du directeur de production permettent de relever que ces formalités sont amplement justifiées ; partant, le contrat ne peut être contesté même s'il est soutenu que l'imprimé, formulaire rempli en question, ne portait pas la signature de l'employeur mais seulement l'intitulé de sa fonction (le producteur) .

de travail pour une durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation de travail entamée le 28 août 2000 s'était située dans le cadre de l'article L. 122-1-2 III, devenu L. 1242-7, du code du travail, s'agissant de contrats à durée déterminée de remplacement ne comportant pas de terme précis, conclus pour une durée minimale et ayant.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les L. 122-3-1 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 19 novembre 1987 et le 6 juillet 2001, Mme X...

3123-19 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 devenus L. 1242-12 et L. 3123-14 du code du travail, l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve de la durée du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte du.

personnes qui n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail) ne saurait être valablement conclu postérieurement à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée stipulant un emploi à temps partiel pour en modifier la nature, dès lors que cette procédure de sortie temporaire du cadre contractuel initial tend à écarter les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail limitant la faculté pour l'.

précise de son motif ainsi que les mentions obligatoires de l'article L. 122-3-1 du code du travail, faute de quoi il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en constatant que le salarié et la société RT Z... avaient conclu un " accord " qui leur permettait de se séparer le 25 juillet 2002 sans que l'employeur ait à verser d'indemnités à son salarié, ce dont il résultait que cet accord était nécessairement un contrat de.

aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 devenus L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, sauf fraude qu'il appartient au salarié de démontrer, le " chèque emploi-service " utilisé pour payer un travail n'excédant pas huit heures par semaine tient lieu de contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES.

p.4, al.6), la Cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE : les juges du fond ont l'obligation de vérifier la réalité du cas légal de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionné dans le contrat ; qu'en l'espèce, le premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période allant du 1er octobre 1992 au 30 juin 1993 mentionnait qu'il était conclu pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité », cas prévu par l'article L.122-1-1-2° du Code du travail .

ne peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, inapplicable aux salariés demandeurs" ; 1°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel dont la Cour d'appel a constaté (arrêt p. 2 alinéa 3) qu'ils les avaient reprises à l'audience, les demandeurs avaient expressément contesté avoir, en fait, exercé une activité et bénéficié des droits attachés à la qualification "d'ouvriers dockers occasionnels".

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-1, L. 122-1-2- III, devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-7 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l'enregistrement d'un ou plusieurs phonogrammes .