Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 19

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Radio Marseillette en qualité d'animateur radio dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 15 mai au 14 août 1997 ; que le 10 juin 1997, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le.

mentions contenues dans un seul s'appliquaient aux deux, a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du même Code, il peut ne pas comporter un terme précis, mais doit alors mentionner la durée minimale pour laquelle il est conclu .

Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1, 1er alinéa et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 21 avril 1992 par l'association CO 24 France, sans contrat écrit ; que, par lettre du 20 mai 1992, l'association a fait connaître à Mme X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnisation au titre de la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée .

2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que les contrats à durée déterminée successifs non écrits et conclus pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée, sans que les contrats pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par accord collectif étendu, de ne pas conclure des contrats à durée indéterminée fassent exception à la règle .

de l'arrêt attaqué ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée .

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L.122-3-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'article L. 122-1 prohibe le recours au contrat à durée déterminée pour occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 122-1-1 n'autorisant pas comme motif de recours le cas du remplacement partiel d'un salarié en cas d'absence ; que si le remplacement d'un salarié n'est que partiel, cela.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché verbalement par l'Association olympique Grenoble Isère, à compter du 1er juillet 1996, en qualité d'entraîneur ; que l'association a été placée en redressement judiciaire le 17 janvier 1997, avant d'être cédée le 30 mai 1997 au Sporting club de Grenoble, devenu association Grenoble foot 38 ; que, dans l'intervalle, l'Association olympique Grenoble Isère et M.

pour préciser la durée annuelle de travail ; 3 / que viole l'article L. 122-3-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-1 du même Code serait la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à temps complet ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, à.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 15 juillet 1998 par la société SNTV Transports en qualité de chauffeur de poids lourds, dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 décembre 1998, le mandataire liquidateur a rompu le contrat de travail par lettre recommandée du 15 décembre suivant .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été embauché sans contrat écrit en qualité de salarié agricole par Mme Z..., exploitante agricole ; qu'après la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le salarié avait été engagé par contrat à durée déterminée et le débouter de sa demande.