Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2002, 00-45.677

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2002

Numéro d'affaire

00-45.677

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 17 août 1998 par M. Y..., en qualité d'ouvrière agrico…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 17 août 1998 par M. Y..., en qualité d'ouvrière agricole, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier conclu pour des travaux de récolte et de conditionnement d'une durée minimale de quarante jours ; que l'employeur, considérant que ces travaux avaient pris fin au mois de novembre 1998, a proposé le 20 novembre 1998 à Mme X... de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quatre mois, ayant pour objet l'attachage et la taille des arbres fruitiers et plantations ; que la salariée, estimant que son contrat à durée déterminée initial devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, parce qu'il s'était prolongé au-delà de la durée prévue de quarante jours, a refusé de signer ce nouveau contrat de travail, dont l'employeur lui a notifié le te…