Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 5

qui aurait permis de le réaliser, la Cour d'appel a violé les articles L.122-3-13, L. 322-4-8-1 du Code du travail alors applicables ALORS QUE 2°), au surplus, les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans pour leurs salariés ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-13, L. 322-4-8-1 et R. 900-5 du Code du travail, alors applicables.

/ Le 22 avril 1999, l'association Gihp domicile 80 lui a fait régulariser un contrat à durée déterminée à effet au 14.

salarié en violation des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 (ancien article L. 122-3-13) du code du travail et de l'ordre public social ; Mais attendu que si un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu'à la demande du salarié, la qualification exacte d'un contrat, dont la nature juridique est indécise, relève de l'office du juge .

indéterminée ; qu'attendu les dispositions des articles L. 122-2-10 et L. 122-3-13 du Code du travail, le conseil dit et juge de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée pour l'ensemble des requérants et de la poursuite de leurs activités au sein de la commune de Pointe-Noire ; ALORS QUE l'article L. 5134-9 du Code du travail n'autorise les collectivités territoriales à conclure des contrats aidés emploi-jeune que si ces contrats sont à durée déterminée .

conseil de prud'hommes avait relevé, sur le fondement de l'ancien article L 122-3-13 (recod. L1245-2) du code du travail, que la demande principale en requalification devant le bureau de jugement n'excluait pas les autres demandes dérivant du contrat, et qu'en l'espèce, monsieur X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de mission d'intérim et de contrat de travail à durée déterminée en contrat de.

conseil de prud'hommes avait relevé, sur le fondement de l'ancien article L 122-3-13 (recod. L1245-2) du code du travail, que la demande principale en requalification devant le bureau de jugement n'excluait pas les autres demandes dérivant du contrat, et qu'en l'espèce, madame X... avait initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

droit, requalifié le contrat de mission ; que par application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'indemnité de requalification n'est pas due, l'article L. 124-4 du Code du travail ne figurant pas au nombre des articles visés par l'article L. 122-3-13 précité ; qu'après la requalification du contrat de mission du 13 avril 2004 au 30 avril 2004 en contrat à durée indéterminée, le contrat ne pouvait être rompu que par une démission, un licenciement ou un accord négocié .