Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 6

2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, devenus L. 1243-11 et L. 1245-1, du code du travail que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite .

. a) Sur l'indemnité de requalification. En application de l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 et suivants du code du travail lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. À ce titre eu égard à la requalification intervenue, et alors que la société SAS NETTO DECOR.

le contrat de travail en contrat à durée indéterminée a violé l'article L.122-3-13 du code du travail ; ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que.

dans la forme dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu L. 1245-2, l'article L. 122-1, devenu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant de relever, par motifs propres, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que le contrat initial ne procédait pas d'un surcroît temporaire d'activité et, par motifs éventuellement adoptés, que l'activité d'ambulancier n'.

accordé à madame X... l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code ; ALORS QUE, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, devenu l'article L. 1245-2 du même code, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 dudit code ; qu'ainsi, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle, ces contrats doivent être requalifiés ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Madame X... a été recrutée en janvier 1999 et qu'il n'apparaît aucune trace de formation en 1999, 2000, 2001 et 2003 ; que l'arrêt attaqué en refusant néanmoins de requalifier le contrat de Madame X..., manque de base légale au regard de l'article L.

» ; ALORS QU' : il résulte de la combinaison des articles L.1245-1 (anc. L.122-3-13, 1er al.), et L.1242-12 (anc. L.122-3-1, 1er al.) du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L.1242-2 (anc.

sans violer, ensemble, les articles L 122-1, L 122-1-1, L 122-3-1 et L 122-3-13 du Code du travail, devenus les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1242-12, L 1245-1 et L 1245-2 du Code du travail.

condamnation de la société en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du code du travail ainsi que de diverses sommes, parmi lesquelles des indemnités résultant de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, réunies : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la salariée distinctes de celles relatives à la requalification du contrat à durée.