Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 7

L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1, L 122-1-1, L 122-1-2 et L 122-3-13) ; ALORS QUE le contrat à durée déterminée initial ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et le contrat qui se poursuit au delà de son échéance doit être requalifié de contrat à durée indéterminée .

l'échéance du terme, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1243-11 et L. 1245-2 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une faute grave, AUX MOTIFS QUE l'employeur fait essentiellement grief au salarié d'avoir, le 23 mars 2005, alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule de l'.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de requalification. Au terme de l'article L 122-3-13 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. M X..., dont le contrat de travail était à temps partiel pour la période considérée, ne peut réclamer une indemnité de requalification fondée sur un montant de salaire et de primes correspondant à un emploi à temps complet.

que, sur le contrat signé avec la société Sin et Stes, aux termes des dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article L122-1-2 est réputée à durée indéterminée ouvrant droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que l'article L.122-1-2 imposant, lorsque le contrat est conclu pour accroissement d'activité, qu'il comporte un terme précis et.

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE constitue un motif légal de recours au contrat à durée déterminée celui tiré du remplacement d'un salarié «en absence irrégulière», ou en «absence pour cause d'autre affectation» ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE la société Sotrema faisait valoir dans ses conclusions (cf.

les congés payés y afférents et l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail calculée sur la base de ce rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE Mme Corinne X... produisait différentes attestations, notamment celles de Monsieur Y..., directeur de l'institut du mois de septembre 2002 au mois de juin 2004, et de Mesdames Z... et A..., respectivement assistante de service social et institutrice, desquelles il ressortait qu'elle.

ALORS QU'aux termes des articles L. 1242-7, L. 1242-12 et L. 1245 1 (anc. L. 122-1-2, L. 122-3-1 et L. 122-3-13) du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou au moins, pour les contrats à durée déterminée que la loi autorise à ne pas prévoir de terme précis tels que les contrats à durée déterminée d'usage, la durée minimale pour laquelle il est conclu .

la cour d'appel a violé les articles L.122-1, L.122-1-1-1°, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail.

en paiement de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 1°/ ALORS QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à l'appui de sa prétention ; qu'il incombe ainsi au salarié qui demande la requalification d'un contrat de travail à durée déterminé en contrat de travail à durée indéterminée et qui sollicite l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 122-3-13 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L 122-1-2-3° est réputé à durée indéterminée ; qu'il convient de rechercher si pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit précisément le recours au contrat à durée indéterminée, s'il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un.

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail.

salariale en contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-13 ; 1°) ALORS QUE l'employeur peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, à la condition qu'ils n'aient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre la société LIDL et Melle X...