Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 7

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif sur ce point D'AVOIR dit que le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur X... est un contrat à temps partiel, qu'il avait, au 1 er avril 2001, la qualification B 9-0 niveau N3, D'AVOIR limité à 2 500 l'indemnité de requalification, AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité de requalification. Au terme de l'article L 122-3-13 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

être retenue ; qu'il convient donc de constater qu'il y a eu en l'espèce deux relations de travail distinctes qui seront successivement abordées, la demande de "réintégration" au sein des effectifs de la société Challancin n'ayant pas vocation à être examinée ; que, sur le contrat signé avec la société Sin et Stes, aux termes des dispositions de l'article L.

; qu'en jugeant que le motif du contrat à durée déterminée conclu le 2 juillet 2002 pour une durée d'une journée n'était pas justifié, motif pris de ce que l'employeur ne pouvait pas le jour même où il engageait Monsieur X... savoir que Monsieur Z... serait en absence irrégulière, sans rechercher si ce dernier avait ou non été absent cette journée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE constitue un motif légal de recours au contrat à durée déterminée celui tiré du remplacement d'un salarié «en absence irrégulière», ou en «absence pour cause d'autre affectation» ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et L.

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'Association régionale pour l'intégration. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association régionale pour l'intégration à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les congés payés y afférents et l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail calculée sur la base de ce rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE Mme Corinne X... produisait différentes attestations, notamment celles de Monsieur Y..., directeur de l'institut du mois de septembre 2002 au mois de juin 2004, et de Mesdames Z...

sera déboutée de sa demande en requalification et de sa demande subséquente en paiement d'une indemnité de requalification ; que faute pour Madame X... de démontrer en quoi l'UNJMF a procédé par dissimulation de son emploi, elle sera déboutée de sa demande en paiement en indemnité pour travail dissimulé ; 1. ALORS QU'aux termes des articles L. 1242-7, L. 1242-12 et L. 1245 1 (anc. L. 122-1-2, L. 122-3-1 et L.

dans l'attente de l'entrée en service du salarié recruté pour le remplacer, n'entre pas dans les prévisions de l'article L.122-1-1, de telle sorte qu'en refusant de requalifier ce contrat à durée déterminée, conclu en dehors des prévisions légales, en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.122-1, L.122-1-1-1°, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail.

AUX MOTIFS QU'en l'absence avérée de contrat écrit, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Monsieur X... en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à laquelle D.C.L. déclare expressément à l'audience ne pas s'y opposer, et à la demande subséquente en paiement de l'indemnité de requalification en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; 1°/ ALORS QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à l'appui de sa prétention ; qu'il incombe ainsi au salarié qui demande la requalification d'un contrat de travail à durée déterminé en contrat de travail à durée indéterminée et qui sollicite l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association ATU à payer à Mme X... les sommes suivantes : 5 045 euros au titre de l'indemnité de précarité, 1 525 euros au titre de l'indemnité de requalification et 9 150 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 122-3-13 du code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L 122-1-2-3° est réputé à durée indéterminée ; qu'il convient de rechercher si pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit précisément le recours au contrat à durée indéterminée, s'il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée au niveau du secteur d'activité…

; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité de requalification tout en constatant que le contrat à durée déterminée n'avait pas été signé par le salarié et qu'il était dès lors dépourvu de toute valeur juridique, ce dont elle déduisait que la relation de travail s'inscrivait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail.

; ainsi la conclusion du second contrat ne pouvait intervenir avant l'expiration d'une période égale à la moitié de la durée du premier contrat conclu pour sept jours calendaires, du 2 au 8 janvier 2006 ; qu'en l'état du non-respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-3-11, le premier juge a donc, à juste titre, requalifié la relation salariale en contrat à durée indéterminée par application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat consolidé et le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doivent être établis par écrit lors de l'embauche, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'organisme de gestion de

un dispositif d'orientation et de formation professionnelle de nature à lui permettre, lorsque le contrat emploi consolidé viendrait à expiration, de s'orienter professionnellement et de valider ses acquis, et si elle avait ainsi rempli ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-4-8-1 et L.