Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 8

contrat à durée déterminée, même si ce n'était pas pour l'intégralité des enregistrements et notamment pour les années 2000 et suivantes (p. 10 § 3), elle ne pouvait juger que l'ensemble de la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 122-1-1, L 122-3-1 et L 122-3-13 (L 1246-1, L 1242-12, L 1245-1 et L 1245-2) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE pour ce qui est des périodes où des contrats à durée déterminée ou documents contractuels équivalents n'ont pas pu être produits, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée liant monsieur X... à la société AGFB, même à mi-temps, dès lors qu'elle constatait (p. 11 § 2 et 3) que monsieur X...

à l'article L.122-3-1 du code du travail, les parties doivent être considérées comme liées par un contrat à durée indéterminée. Dès lors il sera fait droit à la demande de Madame Catherine X... qui verra son contrat de travail qualifié de contrat à durée indéterminée. En outre, Madame Catherine X... se verra attribuer, en application de l'article L.122-3-13 du code du travail, l'employeur ayant méconnu les dispositions de l'article L.122-3-1 du code du travail, une indemnité de requalification équitablement fixée à la somme de 900 euros puisqu'il est constant, en l'état des bulletins de paye et des plannings de travail aux débats, que Madame Catherine X...

de contrats d'usage, confirment encore que la relation contractuelle des parties s'inscrivait nécessairement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef ayant fait droit à la demande de requalification présentée par M. X... Olivier et alloué à ce dernier l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 1.140,89 , outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. La requalification ainsi ordonnée induit nécessairement que l'ancienneté de M. X...

de contrats d'usage, confirment encore que la relation contractuelle des parties s'inscrivait nécessairement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef ayant fait droit à la demande de requalification présentée par M. X... Pierre et alloué à ce dernier l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 1.140,89 , outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. La requalification ainsi ordonnée induit nécessairement que l'ancienneté de M. X...

d'usage, confirment encore que la relation contractuelle des parties s'inscrivait nécessairement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef ayant fait droit à la demande de requalification présentée par Mme X... Karine et alloué à cette dernière l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 982, 38, outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il est plaidé que les deux contrats à temps formés entre les parties à l'instance s'analysaient en des contrats de travail à durée déterminée d'usage. Aux termes des articles L 122. 1. 1 et D 121.

contrats d'usage, confirment encore que la relation contractuelle des parties s'inscrivait nécessairement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef ayant fait droit à la demande de requalification présentée par M. X... Frédéric et alloué à ce dernier l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 1.140,89 , outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. La requalification ainsi ordonnée induit nécessairement que l'ancienneté de M. X...

de contrats d'usage, confirment encore que la relation contractuelle des parties s'inscrivait nécessairement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de ce chef ayant fait droit à la demande de requalification présentée par M. X... Fabien et alloué à ce dernier l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 1.247,21 , outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. La requalification ainsi ordonnée induit nécessairement que l'ancienneté de M. X...

; que l'utilisation du plaster n'avait rien d'exceptionnel car il ressort des faits que cette technique était utilisée chaque année ; que les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent être regardés comme licites, car ne satisfaisant pas à la définition des motifs de recours ; que Monsieur X... était donc fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, fixée en l'espèce au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge : 3.170,52 ; qu'il s'ensuit que la rupture de la relation de travail en septembre 2003 doit s'analyser en un licenciement ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 et L. 122-3-13, 1er alinéa, devenu L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 122-1-1, 1° devenu L. 1242-12 1° du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... par

; qu'ayant constaté que la relation de travail s'était poursuivie entre les parties après l'échéance du terme du contrat emploi consolidé à durée déterminée renouvelé sans qu'un nouveau contrat de travail n'ait été établi dans les délais imposées par la loi, la Cour d'appel, qui a néanmoins décidé qu'il n'y avait pas lieu à requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée a violé les articles 122-3-1, L. 122-3-13, et l'ancien article L.

1242-12 du code du travail, la cour d'appel a alloué l' indemnité de requalification mais a débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture de ce contrat à durée indéterminée en retenant que l'employeur a, en cours d'instance, proposé au salarié de le réintégrer et que ce dernier a refusé ce dont elle a déduit que la rupture lui était imputable ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, phrases 1 et 3, devenu L.

de rémunération ; Sur le pourvoi de la société France 3 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 janvier 1995 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une somme en application de l'article L.