Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 8

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat consolidé et le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du.

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 322-4-8-1 et L. 122-3-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les contrats emploi consolidé sont conclus dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et l'employeur prévoyant un dispositif qui comprend notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation des acquis en vue de faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié .

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 122-1-1, L 122-3-1 et L 122-3-13 (L 1246-1, L 1242-12, L 1245-1 et L 1245-2) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE pour ce qui est des périodes où des contrats à durée déterminée ou documents contractuels équivalents n'ont pas pu être produits, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée liant monsieur X... à la société AGFB, même à mi-temps, dès lors qu'elle constatait (p.

Olivier et alloué à ce dernier l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 1.140,89 , outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. La requalification ainsi ordonnée induit nécessairement que l'ancienneté de M. X... Olivier au moment de la rupture de son contrat de travail soit décomptée à partir du.

Pierre et alloué à ce dernier l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 1.140,89 , outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. La requalification ainsi ordonnée induit nécessairement que l'ancienneté de M. X... Pierre au moment de la rupture de son contrat de travail soit décomptée à partir du.

Karine et alloué à cette dernière l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 982, 38, outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il est plaidé que les deux contrats à temps formés entre les parties à l'instance s'analysaient en des contrats de travail à durée déterminée d'usage.

Frédéric et alloué à ce dernier l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 1.140,89 , outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. La requalification ainsi ordonnée induit nécessairement que l'ancienneté de M. X... Frédéric au moment de la rupture de son contrat de travail soit décomptée à partir du.

Fabien et alloué à ce dernier l'indemnité prévue en la matière par l'article L 122-3-13 du code du travail à hauteur de la somme non discutée par l'employeur dans son quantum, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, de 1.247,21 , outre de cette somme intérêts à compter du jour du jugement. La requalification ainsi ordonnée induit nécessairement que l'ancienneté de M. X... Fabien au moment de la rupture de son contrat de travail soit décomptée à partir du.

que Monsieur X... était donc fondé à réclamer l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, fixée en l'espèce au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du juge : 3.170,52 ; qu'il s'ensuit que la rupture de la relation de travail en septembre 2003 doit s'analyser en un licenciement ; que Monsieur X... a été en position d'arrêt de travail du 13 juillet 2001 au 1er mars 2002 ; que le caractère professionnel de l'arrêt de travail a été admis .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 et L. 122-3-13, 1er alinéa, devenu L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L.

de travail en contrat à durée indéterminée a violé les articles 122-3-1, L. 122-3-13, et l'ancien article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à.