Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 9

Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, phrases 1 et 3, devenu L. 1245-2 du code du travail, que lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée .

condamné à payer à la salariée une somme en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la salariée, commentant les contrats versés.

date du licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence dans le contrat de travail à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'emploi est présumé être à temps complet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1er du contrat de travail qu'une lettre de mission était confiée à.

sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 , L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Propreté hyper services, venant aux droits de la société CENM, à lui verser une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en.

la Cour d'appel a violé les articles L. 122-3-10, alinéa 1 et L. 122-3-13 du code du travail.

une durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la relation de travail entamée le 28 août 2000 s'était située dans le cadre de l'article L. 122-1-2 III, devenu L. 1242-7, du code du travail, s'agissant de contrats à durée déterminée de remplacement ne comportant pas de terme précis, conclus pour une durée minimale et ayant pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à requalification .

l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les L. 122-3-1 et L. 122-3-13 devenus L. 1242-12, L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 19 novembre 1987 et le 6 juillet 2001, Mme X... a.

contrat en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du code du travail, et, par voie de conséquence, de tous les contrats ayant suivi ; qu'ensuite, constatant que le contrat emploi-consolidé, conclu à temps partiel le 19 juillet 1996, ne mentionnait pas la répartition des heures de travail dans la semaine, elle a décidé que la salariée était réputée avoir travaillé à temps complet à compter du 28 juillet 1996 .

et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu L. 1245-2 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé que le contrat à durée déterminée initial était irrégulier a exactement décidé que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de requalification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

a violé les articles 1273 du code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que la régularisation par avenant d'un contrat à durée déterminée, consistant à préciser le motif pour lequel il avait été conclu, sans aucune modification de la nature ni des clauses de ce contrat, est exclusive.

que l'action principale engagée entrant dans les prévisions de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail et ayant été à ce titre régulièrement portée directement devant le bureau de jugement, cette même demande formée à titre subsidiaire pouvait – comme exactement retenu par les premiers juges – être examinée par ce même bureau sans préalable de conciliation » (arrêt, p. 7, al. 9) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le salarié qui porte sa demande de.

contrat de travail à durée indéterminée unique en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Jean-Yves X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire, (…) ; que la rupture du contrat de travail pour "fin de chantier" est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .