Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 10

devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Sébastien X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour "fin de chantier" est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

contrat de travail à durée indéterminée unique en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. David X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Antonio X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du deuxième contrat de travail est intervenue selon l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur, pour " fin de chantier " et non comme l'employeur l'allègue sans en justifier, pour fin de la période d'essai .

devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Serge X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

contrat de travail à durée indéterminée unique en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Jean-Claude X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Calogero X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Joël X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

6), la Cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; ALORS 2°) QUE : les juges du fond ont l'obligation de vérifier la réalité du cas légal de recours au contrat de travail à durée déterminée mentionné dans le contrat ; qu'en l'espèce, le premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période allant du 1er octobre 1992 au 30 juin 1993 mentionnait qu'il était conclu pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité », cas prévu par l'article L.122-1-1-2° du Code du travail .

de congés payés, d'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, et enfin de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculés sur la base du salaire brut mensuel perçu lors du licenciement ; AUX MOTIFS QUE les attestations de Monsieur Y... et de Madame Z... ne peuvent être retenues comme élément de preuve .

au secteur de la phonographie, est réputé, en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail, du fait de la violation précitée, à durée indéterminée ; qu'elle a, en conséquence, décidé que M. X... était fondé à user du droit de résiliation unilatérale de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de la durée maximale prévue par le contrat, alors qu'il résulte de ses constatations que le contrat du 30 octobre 2000.

a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-6, L. 122-3-7, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'eu égard à la circonstance de l'absence à son poste de travail, du salarié remplaçant, l'employeur lui avait notifié dans un délai raisonnable le décès du salarié de sorte que la relation contractuelle ne s'était pas poursuivie après l'échéance du terme du contrat, la cour d'appel a pu décider que la demande.

par un avenant signé et remis conformément aux dispositions de l'article L.122-3-13 du code du travail dans les 48 heures ; qu'il est incontestable que la société DAL n'a pas respecté cette disposition puisque si elle a averti oralement Monsieur X... de ce que ce contrat de travail serait prolongé et lui a indiqué à quel poste, elle n'a pas été en mesure de lui faire signer l'avenant avant le 9 avril, soit 6 jours après la reprise du travail ; que.