Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 10

de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Antonio X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Antonio X...

maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la SARL SN S2EI et M. Serge X... devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Serge X...

d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que les contrats de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Jean-Claude X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée unique en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Jean-Claude X...

de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Calogero X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Calogero X...

ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Joël X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Joël X...

face à un « accroissement temporaire d'activité » ; que dès lors en rejetant la demande en requalification de ce contrat et donc des contrats subséquents au motif inopérant que « l'activité d'enseignement est un des secteurs d'activité retenu par l'article D.121-1 » (arrêt, p.4, al.6), la Cour d'appel a violé les articles L.

les congés payés, un rappel de salaire minimum conventionnel y afférents et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de l'AVOIR débouté partiellement de ses demandes de rappel de salaires afférents aux périodes de suspension du contrat de travail, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, et enfin de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculés sur la base du salaire brut mensuel perçu lors du licenciement ; AUX MOTIFS QUE les attestations de Monsieur Y... et de Madame Z...

Il résulte des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3°, L. 122-3-1 et L. 122-1-2 III devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1242-7 du code du travail, d'abord, que, dans le secteur de l'édition phonographique où il est d'usage constant, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l'enregistrement d'un ou plusieurs phonogrammes, ensuite que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et, qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, enfin que lorsque le contrat à durée déterminée n'a pas de terme précis, il est conclu pour une…

Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis, pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié remplaçant auquel l'employeur a fait connaître, dans un délai raisonnable, le décès du salarié qu'il remplaçait.

150 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier de Monsieur X... ayant prévu une date de fin de contrat au 3 avril 2005 avec une possibilité de prolongation, cette mesure devait être confirmée par un avenant signé et remis conformément aux dispositions de l'article L.122-3-13 du code du travail dans les 48 heures ; qu'il est incontestable que la société DAL n'a pas respecté cette disposition puisque si elle a averti oralement Monsieur X...

à une ligne de fabrication que de technicien qualité, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié, titulaire d'un BEP, ne démontrait pas que la qualification retenue par l'employeur ne correspondait pas à l'emploi et aux responsabilités exercées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 2 respectivement devenus L. 1243-11 et L.

n'est produite aux débats pour en attester alors que la Caisse de Crédit Agricole a pris soin de justifier les congés de maladie ou de maternité ayant correspondu aux autres contrats à durée déterminée ; que cette carence vicie fondamentalement ce premier contrat à durée déterminée qui n'est, ainsi, justifié par aucune cause ; qu'en application de l'article L.122-3-13, la méconnaissance des obligations de l'article précédent entraîne la requalification du premier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et ce, à compter du 23 juillet 2002, comme sollicité par Mademoiselle X...