Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 11

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 2 respectivement devenus L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, elle doit accorder à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

n'est, ainsi, justifié par aucune cause ; qu'en application de l'article L.122-3-13, la méconnaissance des obligations de l'article précédent entraîne la requalification du premier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et ce, à compter du 23 juillet 2002, comme sollicité par Mademoiselle X... ; 1/ ALORS QUE méconnaît les termes du litige le juge qui revient sur les termes d'une situation admise par les parties relative à la validité d'un contrat à durée déterminée reconnue par un salarié, sans faire l'objet d'aucune contestation .

délais et paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du code du travail, la société Kuehne Nagel Logistics se bornait à critiquer le motif de requalification – défaut de renouvellement dans les délais – mais ne contestait nullement le principe du paiement de l'indemnité de l'article L. 122-3-13 du code du travail, en lui-même, en cas de requalification intervenant sur ce fondement ; qu'en relevant d'office et hors de.

employeur sera condamné à verser au salarié l'indemnité prévue à l'article L.122-3-13 du Code du Travail ; que la RMN, qui n'a plus fourni de travail au salarié et ne lui a plus versé de salaire à l'expiration du dernier contrat de travail à durée déterminée, est responsable de la rupture, qui s'analyse en un licenciement et ouvre droit au profit du salarié à des indemnités de rupture ; que par ailleurs, en l'absence de lettre de licenciement et d'énonciation de ses motifs, ce licenciement est abusif .

une indemnité de préavis, une indemnité par application de l'article L. 122-3-13 du code du travail et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin à un contrat à durée déterminée ; qu'une telle succession de contrats est néanmoins possible lorsque le contrat de travail.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er et L. 122-3-13 devenus respectivement les articles L. 1243-11 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de.

du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, alinéa 1, et D. 121-2, devenus L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D 1242-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il puisse être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrat, pour tout poste et en toute circonstance .

légale au regard des articles 1134 du code civil, L.120-4, L.122-3-1 et L.122-3-13 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'arrêt que ce n'est qu'à partir de février 1989 que certains contrats n'ont plus comporté la signature de Mme X..., de sorte que si la cour entendait requalifier la relation de travail, elle ne pouvait le faire qu'à compter de cette date ; qu'en procédant cependant à une requalification depuis août 1988 et en allouant à la.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un.

Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er (devenu l'art L. 1243-11, alinéa 1er), et L. 122-3-13 (devenu les articles L. 1245-1, L. 1245-2 et R. 1245-1) du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la condamnation de Mme Z... à lui payer une indemnité de requalification pour irrégularité du contrat à durée déterminée signé le 25 septembre 2001, la cour d'appel énonce que la poursuite des relations contractuelles sans contrat.

l'entreprise (manque de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du code du travail) ; 2°/ que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées et à plus forte raison exclusivement liées à ce surcroît d'activité ; que la cour d'appel a donc retenu à tort que M.