Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 12

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Inventaires à payer au salarié une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire, l'arrêt énonce que le salarié, engagé le 1er août 2002 par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2002, a été employé jusqu'au 11 octobre 2002 sans qu'aucun avenant établi dans les conditions de l'article L.

propres constatations et a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; 4° / que la succession de contrats à durée déterminée conclus pour remplacer divers salariés absents, nommément désignés, n'a pas pour effet d'établir une relation de travail indéterminée entre le salarié et l'employeur, et ce, alors même que la succession de contrats se prolonge dans le temps ; qu'en requalifiant les contrats en un contrat à.

payer une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail, que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut.

en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il requalifie plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le juge ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée irréguliers en contrat à durée indéterminée, a accordé au salarié une seule indemnité de requalification, égale à trois mois de salaire .

desdits contrats, et qu'il n'y a pas de nullité sans texte ; que l'article L. 122-3-13 du code du travail, qui prévoit les cas dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée, peut être requalifié en relation de travail à durée indéterminée, exclut de son champ d'application le cas où le contrat de travail à durée déterminée n'a pas été transmis dans les deux jours de l'embauche conformément à l'article L. 122-3-1, alinea 2, du code du travail .

Et sur le deuxième moyen communs aux trois demandeurs : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a requalifié la relation de travail de MM.X..., Y... et Z..., en ce qui concerne, pour lui, le premier contrat de travail du 30 juin 1997, en un contrat de travail à durée indéterminée sans allouer à chacun des salariés une indemnité de requalification ; Attendu cependant que, lorsqu'elle fait droit à la demande.

762-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-1-2, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus entre un entrepreneur de spectacle et le même artiste dans le secteur du spectacle où il est d'usage constant en raison du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que ces contrats doivent être conclus conformément aux dispositions de l'article L.

Mais sur le moyen unique du pourvoi de la salariée n° T 06- 41.900 : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle du 31 mars 1984 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes de rappels de salaires, de prime de treizième mois, d'ancienneté et de 35 heures, la cour dappel, après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus entre Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Maison Chapoutier à payer au salarié deux indemnités de requalification, l'arrêt énonce que le contrat de travail en date du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ne comportant pas le motif du recours à ce type de contrat, il convient par conséquent d'ordonner sa requalification en contrat à durée indéterminée, et de condamner la société Maison Chapoutier à payer à M.

légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu d'abord que s'agissant d'une procédure orale, les documents sur lesquels se sont appuyés les juges du fond, et notamment les divers contrats à durée déterminée dont se prévalait le salarié dans ses écritures, sont présumés avoir donné lieu à un débat contradictoire ; Et attendu ensuite que, selon l'article L. 122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif .