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Cour de cassation · 2 juillet 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.366

CDD / intérimRequalification
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société ViadixÀ : me jacoupy

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce qu'un contrat à durée déterminée qui la liait à la société Viadix soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement rendu le 23 novembre 2006 et inexactement qualifié en dernier ressort , le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement par la société Viadix est irrecevable ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Viadix aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Viadix à payer à Me Jacoupy la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce qu'un contrat à durée déterminée qui la liait à la société Viadix soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement rendu le 23 novembre 2006 et inexactement qualifié en dernier ressort , le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement par la société Viadix est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Viadix aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Viadix à payer à Me Jacoupy la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille huit.

Textes cités

5 références

  • L. 122-3-13Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le …
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  • L. 1245-2Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 1245-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, …
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Autres références (1)
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu l'article L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, …
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  • CDD / intérimDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    n le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, es
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    s que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce qu'un contrat à durée déterminée qui la liait à la société Viadix soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement rendu le 23 novembre 2006 et inexactement qualifié en dernier ressort , le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement par la société Viad
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  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui
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    ntrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce qu'un contrat à durée déterminée qui la liait à la société Viadix soit requalifié en un contrat à dur
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    re, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont l'une tendant à ce qu'un contrat à durée déterminée qui la liait à la société Viadix soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement rendu le 23 novembre 2006 et inexactement qualifié en dernier ressort , le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement par la société Viadix est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLA
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rticle L. 1245-2 et R. 1245-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces t
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    n le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes
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    Demandes et arguments
    ndes dont l'une tendant à ce qu'un contrat à durée déterminée qui la liait à la société Viadix soit requalifié en un contrat à durée indéterminée ; que par jugement rendu le 23 novembre 2006 et inexactement qualifié en dernier ressort , le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que le pourvoi formé à l'encontre de ce jugement par la société Viadix est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Viadix aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société V
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01315
Identifiant source
613726d9cd58014677428b13
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