Cour de cassation · 11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007) que M. X... a été engagé le 21 mars 2005 par la Société nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de soudeur sur un chantier en Belgique ; qu'un second contrat à durée indéterminée de chantier a été conclu le 11 avril 2005 pour pourvoir un emploi de soudeur sur un chantier situé en France avec une période d'essai de deux semaines ; que l'employeur ayant rompu verbalement ce contrat le 15 avril, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... ès qualité de liquidateur est intervenu aux débats ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité (autre qu'administrative) dans ses propres locaux, que ses ateliers n'étaient pas des ateliers de fabrication mais d'entreposage et d'entretien des matériels nécessaires à l'intervention sur des chantiers de tiers, et qu'elle n'exerçait ses activités que sur des chantiers de construction, soit directement sur le chantier de la construction immobilière, soit sur le chantier d'intermédiaire en fabriquant des modules d'immeubles industriels ensuite assemblés sur place pour le maître d'ouvrage ; qu'elle ajoutait que l'assemblage et la maintenance d'éléments de bâtiments industriels constituaient bien une activité de bâtiment ; qu'en se référant de manière inopérante à la convention collective et au code NAF mentionnés sur les bulletins de paie du salarié ainsi qu'à la signification des initiales de la dénomination sociale de la société, et en se bornant pour le surplus à relever que la plaquette de présentation de la société précisait que " ses activités principales sont tuyauterie basse et haute pression, préfabrication tuyauterie, chaudronnerie, montage, arrêt d'usine " et à se fonder pour analyser l'activité de la société sur les mentions de trois contrats, impropres à établir la nature de l'activité principale de la société, sans s'expliquer sur les points susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité à titre principal dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL SN S2EI considère qu'elle était en droit de recourir à des contrats de travail à durée déterminée par application combinée des articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail au motif que son activité principale relève du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger visé dans ce dernier article ; que plus précisément, elle allègue que son activité ne consiste pas à fabriquer des tuyauteries ou l'ensemble des éléments métallurgiques constituant des modules intégrés dans des plates-formes ou des usines de traitement d'hydrocarbures, mais à construire ces modules par assemblage et à maintenir les sites après construction, ces modules étant essentiellement métalliques et en tuyauteries fabriquées par d'autres intervenants, son rôle consistant à assurer l'homogénéité, la sécurité et la solidité des branchements ; qu'elle en déduit que cette activité relève de la construction et de la maintenance de " bâtiments " industriels ; que cependant, la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie de M. Antonio X... est celle de l'industrie métallurgique des Flandres, et le code NAF qui y est mentionné est le code 283e correspondant à " Chaudronnerie-Tuyauterie " ; que la dénomination sociale de S2EI signifie d'ailleurs : " Société d'équipements et d'entretiens industriels " et le site internet du groupe 2HF auquel cette société appartient présente celle-ci comme ayant les activités de tuyauterie / soudure et d'études techniques ; que la SARL SN S2EI a produit aux débats les statuts faisant apparaître en objet social " la construction et la maintenance d'ouvrages et de bâtiments industriels à dominante mécanique ", mais il s'agit de statuts mis à jour suite à l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2006, ce qui ne permet donc pas de savoir si cet objet social s'appliquait à l'époque des relations contractuelles avec M. Antonio X..., qui est antérieure ; que de plus, la SARL SN S2EI a elle-même produit aux débats un contrat daté du 16 mars 2005 conclu avec la société AMEC SPIE Belgium n. v. Industrie Nord par lequel cette dernière lui a sous-traité des travaux de " préfabrication de tuyauteries, la soudure et le montage de tuyauteries et accessoires, l'exécution de tests et le montage mécanique de divers appareils " sur un chantier à la raffinerie Total d'Anvers en Belgique ; que la SARL SN S2EI ne peut donc pas affirmer qu'elle ne fabrique pas des tuyauteries ; que la plaquette de présentation de la SARL SN S2EI précise d'ailleurs que ses activités principales sont tuyauterie basse et haute pression, préfabrication tuyauterie, chaudronnerie, montage, arrêt d'usine ; que la SARL SN S2EI a également produit aux débats le contrat daté du 20 janvier 2004 par lequel la société belge FABRICOM GTI lui a commandé des " travaux d'installation de tuyauteries " à réaliser à Hoboken en Belgique pour un projet situé à Hammerfest en Norvège ; qu'enfin, et surtout, la SARL SN S2EI a elle-même produit aux débats un contrat-cadre conclu avec la société norvégienne FABRICOM AS expressément qualifié de " prestation de service de type mise à disposition de personnel " du 1er avril 2005 au 1er avril 2006 ; qu'il résulte suffisamment de ce qui précède que l'activité principale de la SARL SN S2EI ne peut pas être considérée comme relevant du secteur du " bâtiment " pour des chantiers à l'étranger, au sens de l'article D. 121-2 du Code du travail, mais qu'elle consiste en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que le contrat de travail à durée déterminée conclu entre la SARL SN S2EI et M. Antonio X... devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Antonio X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du deuxième contrat de travail est intervenue selon l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur, pour " fin de chantier " et non comme l'employeur l'allègue sans en justifier, pour fin de la période d'essai ; que cette rupture est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé par contrat à durée déterminée de chantier à l'étranger en qualité de soudeur à compter du 21 mars 2005 ; que les contrats mentionnent qu'ils sont régis par la convention collective des industries de la métallurgie de Flandres Douaisis, que Monsieur X... est engagé pour des travaux de tuyauterie en application de l'article D 121-2 du Code du Travail dans le cadre du secteur d'activité " le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger " pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour certains emplois par nature temporaire ; que les secteurs d'activité définis par les articles D 124-2 et D 121-2 du Code du Travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L 124-2-1-3°, et d'autre part de l'article L 122-1-1-3° du même code et dans lesquels des contrats de travail temporaires ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondants à l'activité principale de l'entreprise ; qu'il n'est pas établi que l'activité principale de la SN S2EI est celle du bâtiment et des travaux publics ;

ALORS QUE la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait ainsi aucune activité (autre qu'administrative) dans ses propres locaux, que ses ateliers n'étaient pas des ateliers de fabrication mais d'entreposage et d'entretien des matériels nécessaires à l'intervention sur des chantiers de tiers, et qu'elle n'exerçait ses activités que sur des chantiers de construction, soit directement sur le chantier de la construction immobilière, soit sur le chantier d'intermédiaire en fabriquant des modules d'immeubles industriels ensuite assemblés sur place pour le maître d'ouvrage ; qu'elle ajoutait que l'assemblage et la maintenance d'éléments de bâtiments industriels constituaient bien une activité de bâtiment (conclusions d'appel, p. 6 à 8) ; qu'en se référant de manière inopérante à la convention collective et au code NAF mentionnés sur les bulletins de paie du salarié ainsi qu'à la signification des initiales de la dénomination sociale de la société, et en se bornant pour le surplus à relever que la plaquette de présentation de la société précisait que « ses activités principales sont tuyauterie basse et haute pression, préfabrication tuyauterie, chaudronnerie, montage, arrêt d'usine » et à se fonder pour analyser l'activité de la société sur les mentions de trois contrats, impropres à établir la nature de l'activité principale de la société, sans s'expliquer sur les points susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ;