Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 4

la saison, entraîne la requalification, dès l'origine, des contrats à durée déterminée successifs en une relation unique et intermittente d'une durée globale indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ;(…) QUE s'agissant de l'indemnité spécifique de requalification réclamée, il résulte des dispositions de l'article L.

par des raisons objectives ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris et de requalifier les contrats à durée déterminée ayant lié Anne X... à l'Association "les Amis du Quatuor DEBUSSY" en contrat à durée indéterminée ; que si le juge fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il doit, en application de l'article L 122-3-13 (alinéa 2) du code du travail, devenu l'article L1245-2, accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'en conséquence. l'Association "les Amis du Quatuor DEBUSSY" sera condamnée à payer à Anne X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la requalification de ses contrats à durée déterminée ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1245-2 (ancien L.

construire et de faciliter la réalisation des projets professionnels des salariés ; que les contrats consolidés doivent remplir les conditions prévues aux articles L 322-4-8 et L 322-4-8-1 (ancien) du Code du travail, à défaut de quoi, dès lors qu'ils sont renouvelés, ils doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée en application de l'article L 122-3-13 (ancien du même code) ; qu'il est constaté que pour ces contrats, et notamment celui de M. X..., soumis aux principes protecteurs du droit commun, la commune de ...

plus de quatre mois, la cour d'appel, qui retient qu'il y a lieu de prononcer la requalification des contrats en cause en un contrat de travail à durée indéterminée et de n'allouer à la salariée qu'une seule indemnité de requalification pour l'ensemble de la période en cause, a violé les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail (ancien article L.

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

ne l'excluent pas ; qu'en disant que le marin n'a pas vocation à cette indemnisation au motif qu'elle n'est pas prévue par le code du travail maritime, la cour d'appel a violé le principe de faveur, ensemble les articles L. 742-1 du code du travail maintenues en vigueur par l'article 13 de l'ordonnance 20007-329 du 12 mars 2007 et L. 1245-2, alinéa 2, (L. 122-3-13, alinéa 2, ancien) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas procédé à la requalification du contrat de travail, les parties au litige étant d'accord pour considérer que la relation de travail était à durée indéterminée, le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

122-3-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement comporter le « montant de la rémunération et de ses différentes composantes » ; que dans le contrat de travail de Melle X... ne figure aucune condition chiffrée de rémunération ; que le conseil requalifiera le contrat en CDI et accordera à Melle X... une indemnité de 1172, 24 euros en application de l'article L. 122-3-13 du code du travail ; ALORS QUE l'absence de mention du montant de la rémunération dans le contrat à durée déterminée ne peut entraîner la requalification de ce dernier en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, en décidant la requalification du contrat à durée déterminée conclu entre Mme X...

durée indéterminée, au motif que la salariée avait accepté le principe d'une relation salariale limitée dans le temps de sorte qu'elle serait de mauvaise foi en demandant la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 L.122-1, L.122-1-1 et L.122-3-13 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART QU'un époux ne saurait valablement donner son accord pour que son épouse soit engagée par contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, en contravention avec les règles qui régissent le recours à ce type de contrat ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande au motif que Monsieur X...

services de Monsieur Michel X... dans le cadre d'une activité de tourisme en saison de haute activité, pour faire face à un surcroît d'activité dont elle ne connaissait pas la durée au moment de la signature du contrat" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 2 respectivement recodifiés L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société TOURAINE EXCURSIONS au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité téléphonique au titre de l'année 2004 ; AUX MOTIFS QU'"il est constant que les parties, à la suite d'une réclamation de Michel X...

...a continué à travailler sans interruption comme le démontre le bulletin de salaire du 1er au 31 août 2004, ce qui implique qu'en tout état de cause, la relation de travail était bien devenue à durée indéterminée ; que Monsieur X...sera en conséquence accueilli en sa demande de paiement de l'indemnité de requalification (1. 240 euros) prévue par l'article L.

ALORS QUE l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire incluant tous les éléments de rémunération ; que la Cour d'appel a limité l'indemnité de requalification au seul montant du salaire mensualisé qu'elle avait fixé à 633, 75 euros en excluant tous les autres éléments de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1245-2 du Code du Travail (anciennement L 122-3-13) ; ALORS QUE l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L.