Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 4

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié.

à sa décision au regard des anciens articles L.322-4-8, L.322-4-8-1 et L.122-3-13 (devenu l'article L.1245-1) du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en rejetant la demande d'indemnisation pour discrimination à l'entraide sans motiver cette décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de requalification réclamée, il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-13 ancien du code du travail, que celle ci n'est due que lorsqu'un contrat à durée déterminée, ne répondant pas aux conditions exigées, se trouve requalifié, que tel n'est pas le cas d'espèce, la relation seule étant requalifiée et chaque contrat pris séparément parfaitement régulier, conservant son caractère à durée déterminée ; ALORS QUE lorsqu'il fait droit à la.

déterminée ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1245-2 (ancien L. 122-3-13, alinéa 2, phrases 1 et 3) du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ; que lorsque le conseil de prud'hommes fait.

requalifiés en contrats à durée indéterminée en application de l'article L 122-3-13 (ancien du même code) ; qu'il est constaté que pour ces contrats, et notamment celui de M. X..., soumis aux principes protecteurs du droit commun, la commune de ... n'a pas respecté les obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle ; que la commune ne peut se contenter d'affirmer qu'elle a mis en oeuvre des dispositifs de formation spécifiques dès 1997 .

les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail (ancien article L. 122-3-13 dudit code) ; 2°/ que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée, conclus successivement mais chaque fois après une période d'interruption, le salarié qui invoque, pour chacun des contrats, une irrégularité justifiant sa requalification a droit, notamment, à des dommages et intérêts pour rupture abusive de chaque contrat de travail à durée déterminée ; qu'.

13 de l'ordonnance 20007-329 du 12 mars 2007 et L. 1245-2, alinéa 2, (L. 122-3-13, alinéa 2, ancien) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas procédé à la requalification du contrat de travail, les parties au litige étant d'accord pour considérer que la relation de travail était à durée indéterminée, le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l.

les articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1245-1 L.122-1, L.122-1-1 et L.122-3-13 anciens du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART QU'un époux ne saurait valablement donner son accord pour que son épouse soit engagée par contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, en contravention avec les règles qui régissent le recours à ce type de contrat ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande au motif que Monsieur X... son époux l'avait «.

propres constatations, a violé les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 2 respectivement recodifiés L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société TOURAINE EXCURSIONS au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnité téléphonique au titre de l'année 2004 ; AUX MOTIFS QU'"il est constant que les parties, à la suite d'une réclamation de Michel X...