Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 3

que "le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit". L'article L.122-3-13 du même code énonce que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions précédentes est réputé à durée indéterminée. Il résulte des bulletins de salaire que Monsieur Georges X... a été rémunéré sous forme de cachets à compter du 1" octobre 1990. Or, aucun contrat à durée déterminée écrit n'est versé aux débats, de sorte qu'il convient de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

1242-3 du code du travail, il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du même code du travail. Dans ces conditions, faute pour le lycée David d'Angers, EPLE, d'avoir respecté son obligation de formation et d'accompagnement vers l'emploi de Mmes X..., B..., H..., J..., M..., Q..., W..., BB..., GG..., II..., OO..., TT..., VV..., XXX..., ZZZ..., DDD..., ainsi que de MM. D..., O..., S..., YY..., DD..., RR..., BBB..., ¿.

1242-3 du code du travail, il est réputé être à durée indéterminée conformément à l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du même code du travail. Dans ces conditions, et sous le bénéfice des précédents développements, faute pour le lycée David d'Angers, EPLE, d'avoir respecté son obligation de formation et d'accompagnement vers l'emploi de Mme X..., aussi d'avoir respecté la procédure de conclusion et de renouvellement de son contrat d'avenir, et sans qu'il soit.

durée de neuf années ; que par conséquent, par application de l'article L. 122-3-13 ancien du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1245-1, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties, les contrats signés entre la commune de Saint-Paul et M. ldriss Y... doivent être requalifiés en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004 ; que la commune ne conteste pas être à l'origine de la.

y ait lieu à indemnité de requalification eu égard aux termes de l'article L 122-3-13 5 du Code du travail applicable en l'espèce, l'indemnité de requalification n'ayant été introduite dans cet article que par la loi du 12 juillet 1990 et seulement pour les contrats conclus après son entrée en vigueur ; que Monsieur X... est non fondé à demander son intégration au statut des cadres permanents ; que nonobstant la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée signé le 9 janvier 1989, Monsieur X...

et d'infirmer ainsi le jugement querellé ; qu'en vertu de l'article L. 122-3-13 du code du travail, l'indemnité allouée à ce titre ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que, dans ces conditions, il y aura lieu de condamner l'employeur à verser la somme de 7.700 ¿ brut réclamée par Monsieur X... » ; ALORS QU'un contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur X...

de travail en contrat à durée indéterminée ; que au visa de l'article L.122-3-13 devenu L.1245-1 du Code du travail, constatation faite qu'à la date de prise d'effet du contrat, aucun écrit n'avait été établi entre les parties, puisque le contrat n'est daté que du 24 février 2003, soit en infraction aux termes de l'article susvisé, et que l'intimé ne produit aucun élément probant pour justifier ce retard alors que les précédents contrats avaient été conclus en respect de la règle susvisée, Mme X...

1242-13 et L. 122-45-1 Code du travail, alors respectivement L. 122-3-1 et L. 122-3-13, ne censuraient pas par une requalification le défaut de transmission du contrat à durée déterminée dans les deux jours de l'embauche ; qu'en considérant que le contrat signé le 21 juin 1995 devait faire l'objet d'une telle requalification pour avoir méconnu ce délai, la Cour d'appel a violé lesdits articles ; 2. ALORS QUE la date de signature d'un contrat ne correspond pas nécessairement à celle à laquelle il a été remis au salarié .

avait pas formulé de demande à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13, devenu L. 1245-2 du Code du travail.

du Code du travail ; 1°- ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs .

que M. X... est fondé à poursuivre, au visa des dispositions de l'article L 122-3-13 alinéa 2 phrases 1 et 3, devenu L 1245-2, du code du travail, l'allocation d'une indemnité de requalification, étant nécessairement égale à un montant minimal équivalent à un mois de son salaire mensuel brut moyen, ayant dès lors luimême lieu, en l'état de la requalification de ses CDD en un CDI à temps plein et à effet du 1er décembre1987, d'être fixé à la somme de.