Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 32

demandée à titre principal par M. X... sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la seule autre demande dirigée contre la société Golf des Aisses, tendant au paiement d'une indemnité de même montant pour procédure irrégulière, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dès lors que cette prétention n'était formulée qu'à titre subsidiaire .

contre son employeur, la société Larousse, sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de son article 43, les dispositions de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 ayant modifié l'article L. 122-3-13 du Code du travail ne s'appliquent qu'aux contrats conclus postérieurement au 16 juillet 1990, date de son entrée en vigueur .

ou non au cours d une même année", viole ce texte ainsi que l article L. 122-3-13 du Code du travail, l arrêt attaqué qui retient que le dépassement de cette limite annuelle de six mois entraînerait la requalification du contrat de travail en "contrat de droit commun", c est-à-dire en contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que l'article 40 de la Convention collective nationale des employés des grands magasins, en ce qu'il n'.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen substitué au second moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, si le Tribunal fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu que, la cour d'appel.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le juge fait droit à une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

'il n'a pas, d'office, accordé à M. Y..., I'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13, 2e alinéa, du Code du travail, au titre de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 16 décembre 1994 en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 18 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée .

que l'exception tirée de la violation des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail était une exception de procédure qui était irrecevable faute d'avoir été soulevée devant les premiers juges, alors qu'il s'agissait d'une fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix d'un mois imparti au bureau de jugement pour statuer, qui pouvait être soulevée en tout état de cause, en application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le contrat litigieux, par lequel le salarié avait été engagé en qualité de chauffeur, n'avait pas eu pour effet de.

'hommes pour obtenir le paiement d'une somme sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, des indemntiés de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, que : 1 ) il résulte de l'article 3 du contrat de M. X... que celui-ci a été engagé avec.

Et sur la première branche du deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, saisie d'une demande subsidiaire de requalification formée par les époux X..., la cour d'appel a retenu, sans leur accorder l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail, que les relations contractuelles s'étant poursuivies au-delà du terme fixé sans conclusion de nouveaux contrats.