Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 33

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat consécutive à la rupture avant son terme du contrat initiative-emploi à durée déterminée, en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995, n'avait pas pour effet de faire perdre à ce contrat sa nature spécifique de contrat à durée déterminée dans les relations entre le salarié et l'employeur .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf stipulation contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

sans emploi, et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-2.1°, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le contrat litigieux par lequel la salariée avait été engagée n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et.

de base légale au regard des dispositions des artilces L. 122-2-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; 3 ) que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le contrat litigieux par lequel le salarié avait été engagé n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-13 du même code ; Attendu que Mme Y... a été engagée au service de Mme X... à compter du 1er mars 1995 en qualité d'acheteur de bois, au titre d'un contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée déterminée de douze mois ; que par lettre du 25 avril 1995, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a notifié à l'employeur son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de Mlle Z...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté, qu'aucun motif n'avait été indiqué dans le contrat à durée déterminée du 15 janvier 1991, la cour d'appel a procédé à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, et a alloué à l'intéressée une indemnité sur le fondement de l'article L.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, 3 ) M. Z... n'était nullement partie à la convention signée entre l'ANPE et M. X..., et que ladite convention n'a pas été signée le même jour que le contrat de travail (le 3 octobre), mais près de trois semaines plus tard (le 21 octobre) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a tout à la fois dénaturé les faits de l'espèce et violé les dispositions de l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour réduire les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse que le conseil de prud'hommes avait alloué au salarié au titre de ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrats à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce, après avoir confirmé cette requalification, que si l'article L.