Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 12

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, la convention prévue à l'article L. 322-4-2 est résiliée de plein.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de l'association Hippocampe le 1er octobre 1985 ; qu'elle a signé deux contrats de travail, un contrat emploi-solidarité prévoyant un travail de 20 heures par semaine du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 et un contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois s'achevant au 30 novembre 1995 .

contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail ; que, selon l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé être à durée indéterminée ; que cette preuve est irréfragable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun écrit n'était intervenu entre Mme X... et l'APEHAM ; qu'en refusant d'analyser le contrat entre la salariée et son employeur comme un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

2 du Code civil ; alors que sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par l'article L. 122-1-1 du même code, notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que plusieurs contrats à durée déterminée avaient été.

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L 122-2 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-7, L. 322-4-8 du Code du travail et 4 du décret 90-105 du 30 janvier 1990, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé réservés à certaines catégories de demandeurs d'emploi et conclus avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de.

dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les candidats élèves aux emplois éducatifs, sont embauchés sur la base de contrats dont.

à durée déterminée conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 122-2.1° du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2.1° et L. 322-4-2 du Code du travail ; que, d'autre part, le contrat de retour à l'emploi doit être régularisé par l'organisme public pour avoir la qualification de contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur ait conclu avec l'ANPE, agissant au nom de l'Etat, la convention prévue par l'article L.

débouté de sa demande tendant à voir constater une violation des articles L. 122-2 et L. 223-11 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne s'explique pas sur le nombre de jours de congés payés attribués au salarié et pris en compte pour le paiement de l'indemnité de congés payés ni ne constate que l'indemnité perçue par les salariés les remplissait des droits qui auraient été les leurs en cas de maintien de leur rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine .

indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 153 043,02 francs correspondant au montant des salaires jusqu'au terme des trente mois indiqués par erreur dans la convention, la cour d'appel de Douai a violé l'article L. 322-4-3 du Code du.

de certaines catégories de personnes sans emploi au sens de l'article L. 122-2-1° du Code travail et ainsi que l'a rappelé la circulaire du 14 avril 1994; qu'en accordant l'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de la société Demeca ; Mais attendu que les contrats de travail conclus dans le cadre des dispositions du décret du 11 avril 1994 rentrent dans la catégorie des contrats à durée déterminée pour lesquels l'indemnité de précarité est due .

et répondait bien à la définition donnée par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée; que le seul fait que le terme puisse être qualifié d'incertain ne saurait suffire à qualifier le contrat de contrat à durée indéterminée, cette durée étant expressément liée à l'exécution d'une mission qui ne pouvait excéder 5 ans; que la cour d'appel a violé les articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail.