Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 13

indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins six mois ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, que, conclu pour une durée indéterminée, le contrat conclu entre le FCMB et M. X... devait nécessairement comporter une période de garantie d'emploi de six mois au moins, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux dommages-intérêts réclamés par M.

1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-4, alinéa 4, L. 122-2 1° et L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicables ; Attendu que selon ces textes, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi pour lesquels l'indemnité de précarité n'est pas due sauf dispositions conventionnelles plus favorables .

que le conseil de prud'hommes a, dès lors, méconnu les dispositions des articles L. 122-3-4 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que les éléments retenus par le conseil de prud'hommes pour dénier la validité du reçu pour solde de tout compte sont sans effet dans le présent litige ; que Mlle X... n'a jamais dénoncé ni entendu dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte puisque, bien au contraire, c'est sur les termes mêmes de ce reçu qu'elle entend s'appuyer pour faire valoir sa demande .

que seuls les contrats liés à la politique de l'emploi visés à l'article L. 122-2, étrangers à l'espèce, restent en dehors du champ d'application de la règle posée par ce texte ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le contrat litigieux faisait référence à l'article D. 121-2 du Code du travail, qui vise le secteur de l'information parmi ceux dans lesquels un contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée afin de pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée .

énoncé les motifs; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 et L. 122-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la démission ne peut résulter que de la manifestation, par le salarié, de sa volonté non équivoque de cesser définitivement la poursuite des relations contractuelles; qu'en se fondant, pour considérer que M. Y... avait démissionné, sur les courriers adressés par l'employeur dans lesquels ce dernier indiquait au salarié qu'il le considérait comme démissionnaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

l'article L. 122-3-12 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-2 du même Code prévoit que le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié; que ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion; que c'était le cas en l'espèce, la période de formation du 1er novembre 1990 au 30 mars 1991.

le contrat à durée déterminée est conclu dans les cas prévus à l'article L. 122-2, 2° complété par l'article D. 121-1, b) du même Code, lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle aux élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.

de droit privé à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 et que, conformément à l'article L. 122-3-8 du même Code, un tel contrat ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon.

cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par l'article L. 122-2 du Code du travail et a violé ce texte; alors, surtout, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se contenter d'affirmer qu'il ressortait des pièces produites que la société MAD avait une activité directement concurrentielle à celle de la société Nordon sans préciser ni analyser, même succinctement, celles des pièces produites sur lesquelles elle fondait sa conviction.

est un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le refus d'enregistrement opposé par l'Administration ne retirait pas au contrat son caractère à durée déterminée, et que les règles relatives au contrat à durée déterminée ayant été instituées dans un souci de protection du salarié, ce dernier pouvait seul se prévaloir de leur inobservation; qu' ayant.

lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que tel est le cas, aux termes de l'article D. 121-1, paragraphe I b, des élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application, et spécialement des étudiants en médecine admis, dans le cadre du troisième cycle de leurs.

l'article L. 122-1, alinéa 2, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2 du Code du travail, il ne peut être conclu de contrat à durée déterminée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 121-1-1 du dit Code; qu'ayant fait ressortir que l'emploi occupé par le salarié était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que le.