Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 14

décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel du Comité central d'entreprise qui soutenait, en premier lieu, que les activités de maintenance du département XIR n'étaient pas autonomes par rapport aux autres activités de maintenance de la société Rank Xerox, et, en second lieu, que le personnel transféré n'était pas.

Vu les articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-2, L. 122-3-3 du même Code; Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 février 1992 en qualité de mécanicienne par la société Confection Marie-Claude, par contrat de retour à l'emploi d'une durée déterminée de 18 mois avec un salaire mensuel correspondant au SMIC alors en vigueur; que, prétendant n'avoir pas été rémunérée sur la base de l'accord collectif portant sur.

ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par les articles L. 122-1-1 et L. 122-2 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, où il peut être recouru au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Sur le second moyen : Vu l'article D. 212-11 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande relative à l'indemnité de repos compensateur, l'arrêt énonce qu'il appartient à M.

à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-4 et L. 122-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes susvisés que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi.

a été conclu entre les parties dans le cadre des dispositions de l'article L.122-2 du même Code, édictées dans le but de favoriser l'emploi et la formation professionnelle des jeunes, l'irrégularité du contrat de qualification, tenant au refus d'agrément par l'autorité administrative, a pour effet de conférer aux relations contractuelles des parties une durée indéterminée; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Mais attendu que, le.

légale au regard des articles L. 980-1 et suivants alors applicables et L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait refusé, sans motif légitime, d'exécuter le travail pour lequel il avait été engagé, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié avait commis un manquement qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise, pendant la durée de préavis, et constituait une faute grave .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-2 du Code du travail ; et alors, enfin, que M. X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la société Dynabourse constituait avec les sociétés Sogequip et Bertrand Y... un employeur conjoint, dès lors qu'en premier lieu, les trois sociétés, filiales à 100 % du groupe CNCA, étaient totalement imbriquées dans le fonctionnement hiérarchique du Crédit agricole.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-2 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de MM. X..., A... et Z... et aux motifs du jugement infirmé selon lesquels le licenciement de Mme Y... se trouvait justifié par la circonstance que celle-ci se trouvait fréquemment en état d'ébriété à son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

selon le moyen, violé les articles 1134, 1352 et 1353 du Code civil, L. 122-2, L. 980-2, L. 980-6, R. 980-2 et R. 980-77 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de qualification à durée déterminée rompu unilatéralement par l'employeur .

'exécution des contrats de travail, comme lui en fait obligation l'article L. 122-2, alinéa 2 du Code du travail, la rupture des contrats intervient au jour où le transfert aurait dû être opéré, et non au jour où les salariés concernés ont retrouvé un emploi ; qu'ayant relevé que M. A... avait succédé en tant qu'employeur de Mme Z... à M. X..., le 12 décembre 1990, date de la révocation de son mandat d'agent général d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L.

la rupture du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 980-2 dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constituait pas un fait entrainant une impossibilité absolue d'exécution du contrat et ne caractérisait pas la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, contrairement aux énonciations du moyen, la lettre était motivée ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances AGF vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.