Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 15

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1991 par l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), en vertu d'un contrat emploi-solidarité, pour une durée de douze mois ; qu'à l'issue de cette période, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat .

D. 121-1-I d) du Code du travail, prises en application de l'article L. 122-2 ; que la constatation de la cour d'appel, selon laquelle l'aide financière individuelle accordée à Mme X... n'était pas octroyée pour la même durée que son contrat, est à l'opposé des faits ; que la constatation suivant laquelle il n'existait pas dans les conventions des parties un engagement de l'employeur d'assurer un complément de formation professionnelle est à l'.

vigueur, que celle actuelle de 1986, concerne, en application de l'article L. 122-2 du Code du travail, les contrats à durée déterminée conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés, stagiaires limitativement énumérés par le texte qui n'est pas applicable en l'espèce, les cinq salariés n'ayant pas indiqué poursuivre une formation professionnelle ; qu'en conséquence, ce texte a été violé par fausse application .

les conséquences qui s'en évinçaient légalement (violation des articles L. 122-2, L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail) ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a souverainement apprécié que la modification du lieu d'affectation de M. G... n'avait pas un caractère substantiel ; que, d'autre part, le salarié a demandé la confirmation devant les juges du fond de la décision qui lui avait alloué des salaires pour la période du 3 novembre 1987 au 11 mars 1988 .

Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a alloué cette indemnité à M. X..., a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire.

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 980-6, L. 122-2 et L. 122-3-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Pidou le 15 juin 1987 en vertu d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée d'un an et qu'il a été licencié le 18 avril 1988 .

tant de la convention collective du Crédit agricole que des articles L. 122-2 et L. 122-9 du Code du travail, admettre la matérialité des faits allégués et leur dénier le caractère de gravité justifiant un licenciement exclusif des indemnités conventionnelles de rupture ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, dont la gestion était dynamique, avait été incité à prendre des risques en raison du contrôle insuffisant dont il avait fait l'objet de la part de sa direction .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié ne peut prétendre à l'issue d'un contrat à durée déterminée, à une indemnité de fin de contrat lorsque le contrat a été conclu au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'emploi de certaines.

de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979, lorsque le contrat à durée déterminée comporte une clause de renouvellement, la partie qui n'entend pas le reconduire doit notifier cette intention avant l'expiration de la période en cours en respectant des délais de préavis égaux à ceux prévus pour le délai-congé par les articles L. 122-5 et L. 122-6 .

qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, L. 122-14 et L. 122-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur a modifié les motifs du licenciement qui lui ont été énoncés lors de l'entretien préalable ; et alors qu'en outre, en la déboutant de sa demande de remboursement des frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail, le décret n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 84-100 du 7 novembre 1984 .

sont plus limités et définis aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-2 nouveaux, que l'absence de terme précis n'est toujours qu'une possibilité et non une règle générale (L. 122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour du salarié remplacé (L.

et définis aux articles L. 122-1-1, articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-2 nouveaux, que l'absence de terme précis n'est toujours qu'une possibilité et non une règle générale (L. 122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour du remplacé (L.