Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 16

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-2 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société d'exploitation des Etablissements Paul Z... exploitait en location gérance un fonds de commerce de chaudronnerie appartenant aux consorts Z... ; Attendu que le 9 janvier 1984 était prononcé par le tribunal de grande instance de Thionville le règlement judiciaire de cette société, M. A... étant désigné comme syndic .

a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-2 du Code du travail ; alors, enfin, en toute hypothèse, qu'en refusant de retenir comme cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence prolongée, non justifiée, et sans autorisation de M. X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les documents.

à durée indéterminée, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une fois, faute de quoi il est " réputé à durée indéterminée ", et qu'en l'espèce, où trois contrats d'un an chacun avaient successivement été conclus avec la salariée, celle-ci était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, sans que puissent.

à l'AFPAR, celle-ci a renoncé au bénéfice des dispositions des articles L. 122-2, L. 122-3 et suivants du Code du travail ; qu'il lui était donc interdit de conclure avec M. Z... un contrat de travail à durée déterminée pour l'emploi d'aide-moniteur ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que, selon les termes mêmes de son engagement, le salarié avait été embauché par l'Association en exécution d'une convention conclue avec le.

et alors, d'autre part, que M. X... devait, en raison des articles L. 122-2 et D. 121-1 du Code du travail, bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée que l'employeur ne pouvait résilier qu'en cas de faute grave ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a énoncé que la falsification invoquée n'était pas établie ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et la société Enertec Schlumberger, et que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les parties liées par un contrat de travail à durée indéterminée ne peuvent le remplacer par un contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en déclarant valable le contrat à durée déterminée signé le 9 septembre 1983, en dépit du fait que les parties étaient liées depuis l'année 1969 par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-2 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, en tout état de cause que les salariés soutenaient dans leurs conclusions devant la cour d'appel que la conclusion entre CGEE Alsthom et Comsip d'un contrat de location-gérance n'avait pour seul but que d'anéantir le statut collectif plus avantageux dont bénéficiaient les anciens employés de la société Comsip et constituait une fraude qui ne pouvait produire les effets malicieusement recherchés .

qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, en l'absence de détournement par l'employeur de son pouvoir d'organisation, il lui appartient de fixer les conditions de travail de chacun des salariés ; que, dans l'hypothèse où le nouvel horaire de travail constituait une modification substantielle du contrat, la rupture de ce contrat, fondée sur le refus de la salariée d'accepter la modification, n'en avait pas moins une cause réelle et sérieuse .

qui comportait un terme certain la cour d'appel a violé l'article L. 122-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, alors, en outre, que le contrat emploi-formation signé par les parties comportait un engagement de l'employeur de ne pas licencier Melle Y... pour un motif autre que disciplinaire pendant douze mois à compter du 6 mars 1984, qu'en décidant néanmoins que cet engagement n'avait été contracté qu'en contre-partie du.

une somme à titre d'indemnité compensatrice du délai de prévenance prévu par l'article L. 122-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1979, au motif qu'il aurait dû prévenir le salarié du non renouvellement de son contrat en respectant un délai égal au délai-congé de trois mois applicable en cas de licenciement d'un cadre selon la convention collective nationale des cabinets d'architectes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M.

" ; que cette clause rappelait les obligations prévues par l'article L. 122-2 du Code du travail, alors applicable, mises à la charge de la partie qui n'entend pas renouveler le contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement, mais ne créait pas d'obligation spéciale pour l'employeur à l'expiration du second renouvellement ; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, violant l'article 1134 du Code civil, a.

de renouvellement du contrat est prévue par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code du travail et que, de ce fait, la possibilité de renouvellement n'est pas contradictoire avec la qualification de contrat originairement à durée déterminée ; que c'est à tort que l'arrêt déféré a estimé qu'une durée " minimum " constituait une durée indéterminée, alors que le terme de la première période de trois années pouvait être fixé avec une absolue.