Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 17

Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3-1, L. 122-3-6 et L. 122-3-8 du Code du travail : Attendu que M. Y... critique aussi la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider, en l'absence de nouvel écrit ou d'une notification expresse, que le.

DE L'IRREGULARITE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LE CONSIDERER COMME CADUC, ET QUE CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU SALARIE QUI A ACCEPTE LA MESURE DE CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET A CESSE SON TRAVAIL, DE CONSIDERER SON CONTRAT DETRAVAIL COMME ROMPU ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION .

SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-2 DU CODE DU TRAVAIL FAISAIENT OU NON OBLIGATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOYER MANUTENTION DE REPRENDRE A SON SERVICE M X... ", LEQUEL AVAIT D'AILLEURS APRES LE REFUS D'AUTORISATION CONTINUE DE RECEVOIR SES SALAIRES DE LA SOCIETE ANONYME BOYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L 122-1 ET L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME THEATRE DES FOLIES BERGERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M X... ET M Y..., <<CASCADEURS A CHEVAL>>, PAR ELLE ENGAGES.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 122-2, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-1, L. 751-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ENGAGE EN 1954 RAYMOND X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, AVEC UNE REMUNERATION COMPRENANT UN " FIXE MENSUEL " ET DES COMMISSIONS DONT UN MINIMUN MENSUEL LUI FUT GARANTI DEPUIS 1971.

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CII (TOULOUSE) , DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR L'INFORMATIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SERRE, QU'ELLE AVAIT.