Cour de cassation · 20 octobre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.295

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

20 octobre 1983Décision rendue

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17 février 1977Contrat de travailLicenciement Passage source
20 octobre 1983Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE AVAIT ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA LOCATION-GERANCE, SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU DANS L'ATTENTE DE L'HOMOLOGATION PAR LETRIBUNAL DE LA LOCATION-GERANCE, NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS EFFET, L'INTERESSEE NE POUVANT REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LE CONSIDERER COMME CADUC, ET QUE CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU SALARIE QUI A ACCEPTE LA MESURE DE CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET A CESSE SON TRAVAIL, DE CONSIDERER SON CONTRAT DETRAVAIL COMME ROMPU ;

QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE AVAIT ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, …
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L. 122-2Code du travail
Passage cité
… ET QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU DANS L'ATTENTE DE L'HOMOLOGATION PAR LETRIBUNAL DE LA LOCATION-GERANCE, NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS EFFET, L'INTERESSEE NE POUVANT REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LE CONSIDERER COMME CADUC, ET QUE CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU SALARIE QUI A ACCEPTE LA MESURE DE CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET A CESSE SON TRAVAIL, DE CONSIDERER SON CONTRAT DETRAVAIL COMME ROMPU ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET …
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L'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité du licenciement prononcé en violation de l'article L 122-12 du Code du travail pour le considérer comme caduc. Le salarié auquel un licenciement a été notifié avant la mise en location gérance du fonds et dont le contrat s'est poursuivi après celle-ci, a pu accepter la mesure de congédiement et considérer son cont
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TERESSEE AVAIT ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA LOCATION-GERANCE, SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU DANS L'ATTENTE DE L'HOMOLOGATION PAR LETRIBUNAL DE LA LOCATION-GERANCE, NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS EFFET, L'INTERESSEE NE POUVANT REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR ;
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BLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS EFFET, L'INTERESSEE NE POUVANT REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LE CONSIDERER COMME CADUC, ET QUE CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU SALARIE QUI A ACCEPTE LA MESURE DE CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET A CESSE SON TRAVAIL, DE CONSIDERER
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travail pour le considérer comme caduc. Le salarié auquel un licenciement a été notifié avant la mise en location gérance du fonds et dont le contrat s'est poursuivi après celle-ci, a pu accepter la mesure de congédiement et considérer son contrat de travail comme rompu.
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CIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE AVAIT ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA LOCATION-GERANCE, SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU DANS L'ATTENTE DE L'HOMOLOGA
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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, n° 25-12.675Cite aussi l’article L. 122-2 du Code du travail
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