Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1996, 95-44.444

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1996

Numéro d'affaire

95-44.444

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Vierzon (section industrie), au profit : 1°/ de la société Confection Marie-Claude, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant 10, rue du Président Pompidou, 18000 Bourges, 3°/ de la Caisse des ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat gén…