L. 322-4-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 / qu'en toute hypothèse, lorsque les conditions de fin de la convention de préretraite progressive sont réunies, le contrat de travail n'est pas éteint de ce fait et le salarié n'est pas dans l'obligation de demander sa mise à la retraite ; que l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale autorise le salarié qui exerce une activi… [...]
[...] Vu les articles L. 122-1, L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail, et 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, ensemble l'article 1134 du Code civil ; [...]
[...] 1 / que le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail être conclu lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; [...]
[...] Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait… [...]
[...] Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail litigieux en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat de travail signé entre les parties obéit aux prescriptions légales afférentes au contrat initiative-emploi telles qu'elles ressortent des dispositions des articles L.… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de retour à l'emploi, qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, doit être obligatoirement écrit et couvrir une période de six mois minimum, pendant laquell… [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-3° et R. 322-7.II du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]
[...] Vu l'article L. 322-4-3 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Chédeville fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires contractuellement garantis pendant 6 mois, alors que le contrat de travail de Mme X... visait l'article L. 322-4-3 du Code du travail qui prévoit que les contrats de retour à l'emploi doiv… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 153 043,02 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts aux six salariés licenciés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que les demandes de passage à mi-temps formulés conjointement par six salariés licenciables et six salariés non licenciables é… [...]
[...] Vu l'article L. 322-4-3 du Code du travail alors applicable et l'article L. 122-3-8 du même Code ; [...]
[...] Attendu que l'ARSEAA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 322-4-3 du Code du travail relatif aux contrats de retour à l'emploi qui "doivent avoir une durée d'au moins six mois" n'interdit pas aux parties d'assortir ce contrat d'une période d'essai perme… [...]
[...] Vu les articles L. 122-3-4, alinéa 4, L. 122-2 1° et L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicables ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 13 mai 1993 était infondé, alors, selon les moyens, premièrement que, d'une part, le licenciement dans les six premiers mois d'un salarié ayant bénéficié ayant bénéficié d'un contrat de retour à l'emploi n'est pas… [...]
[...] Vu les articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-2, L. 122-3-3 du même Code; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 1993), que Mlle Y... a été engagée, le 28 août 1991, par M. X..., en qualité de serveuse de bar, suivant contrat de " retour à l'emploi " d'une durée indéterminée ; que le 11 décembre 1991, elle a été licenciée avec un préavis de 8 jours ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de dem… [...]