Article L. 322-4-3 : texte et décisions associées

regard des articles L. 351-15 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, L. 322-4-3 du Code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la clause litigieuse qui se borne à faire peser sur le salarié l'obligation de demander son départ à la retraite, n'institue pas une rupture de plein droit du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait, dès novembre 1994, demandé et obtenu.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail, et 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur.

1 / que le contrat initiative-emploi ne peut pas, aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail être conclu lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'il en ressort clairement que la conclusion du contrat initiative-emploi ne doit pas apparaître comme la cause du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que la conclusion d'un contrat initiative-emploi.

322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des.

initiative-emploi telles qu'elles ressortent des dispositions des articles L. 322-4-3 et suivants du Code du travail et du décret du 19 août 1995 pris pour son application ; qu'en effet, après signature du contrat entre les parties le 11 juin 1996, il a été valablement établi, dans le délai d'un mois, la convention spécifique prévue avec l'Etat, l'article 6 du décret précité prévoyant bien, dans sa rédaction antérieure au 8 décembre 1998, la possibilité de présenter ladite convention auprès de l'ANPE dans le délai d'un mois après l'embauche .

Mais sur le premier moyen et la première branche du cinquième moyen, réunis : Vu les articles L. 322-4-3° et R. 322-7. II du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que les conventions mentionnées au premier de ces textes peuvent prévoir une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés lorsque la transformation volontaire de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel ou en emploi pendant certaines.

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-4-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail. Ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois" ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du.

6 mois, alors que le contrat de travail de Mme X... visait l'article L. 322-4-3 du Code du travail qui prévoit que les contrats de retour à l'emploi doivent avoir une durée d'au moins 6 mois et stipulait que la convention de contrat de retour à l'emploi conclue avec l'Etat lui garantirait son maintien dans l'entreprise pendant au moins 6 mois ; que la garantie de maintien dans l'entreprise pendant une telle durée était donc liée et subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat .

dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que suivant l'article L. 322-4-3 du Code du travail applicable à l'époque des faits, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; qu'ils doivent avoir une durée d'au moins 6 mois ; que la durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder 24 mois ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de.

Eternit et le ministère du Travail et violé les articles L. 321-4-1, L. 322-4-3 et R. 322-7-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans la mesure où les demandes, en ce qu'elles émanent, pour certaines, des salariés licenciables et en ce que, pour les autres, elles désignent les salariés dont le licenciement devait être évité et fixent une durée du passage à mi-temps d'un an et non de deux ans, ne respectaient pas les conditions posées par le plan social et la convention de conversion .

intérêt) ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 322-4-3 du Code du travail alors applicable et l'article L. 122-3-8 du même Code ; Attendu que, pour limiter à l'équivalent d'un mois de salaire le montant des dommages-intérêts accordés à M. X... et rejeter en totalité ses demandes fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel, devant laquelle le FCMB prétendait que l'une des conditions essentielles de l'embauche de M.