Article L. 122-2 : texte et décisions associées – page 11

de personnes sans emploi, et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-2.1°, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; que le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si le contrat litigieux par lequel la salariée avait été engagée n'avait pas eu pour effet de pourvoir un emploi lié à l'.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-5 et L. 122-2 du Code du travail ; et alors qu'en statuant ainsi, sans procéder comme elle y était invitée, au vu des termes de la lettre d'accompagnement du contrat et des conditions particulières de celui-ci, à une recherche de l'intention des parties rendue nécessaire par la contradiction entre lesdites clauses, afin de déterminer si les parties avaient entendu conclure un contrat initiative emploi à durée déterminée ou à durée indéterminée suivant l'option ouverte par l'article L.

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2 et D. 121-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen se borne à critiquer un motif surabondant de l'arrêt qui a, par ailleurs, constaté que les parties s'étaient engagées sans détermination de durée ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Fimeco fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée.

due dans le cas soit d'un contrat de travail conclu au titre de l'article L. 122-2, soit de contrat de travail fait au titre des dispositions législatives réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats de travail conclus dans le cadre des dispositions du décret du 11 avril 1994, portant création d'une aide au premier emploi des jeunes, rentrent dans.

L. 322-4-2 et suivants concernant les contrats initiative-emploi et L. 122-2 du Code du travail, rendu applicable à ces contrats par l'article L. 322-4-4 du même Code, n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, celui-ci peut seul se prévaloir de leur inobservation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 46 833,72 francs.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme fixé s'il est à durée déterminée, la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail est résiliée de.

des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12, est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine .

le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-13 et L. 122-2 du Code du travail que le contrat de qualification est réputé à durée indéterminée si l'employeur n'assure pas au salarié un complément de formation ; qu'en refusant de requalifier le contrat de qualification en contrat de travail à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation essentielle d'assurer une formation, la cour d'appel.

susvisées ; alors que, conformément aux articles L. 122-3-13 et L. 122-2 du Code du travail, le contrat de qualification est réputé à durée indéterminée dans le cas où l'employeur n'exécute pas à l'égard du salarié son obligation de formation ; qu'en énonçant que l'absence de formation n'autorise pas la requalification d'un contrat de qualification en contrat de travail à durée indéterminée, mais que le salarié a droit à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de référence au contrat initiative-emploi, le contrat à durée déterminée ne.

des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que, si en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995 relatif au contrat initiative-emploi, en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, la convention prévue à l'article L. 322-4-2 est résiliée de plein.