Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 15

entachant sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la société avait fait valoir que la mesure avait été prise en raison des injures et dénigrements auxquels s'était livrée, en public, l'intéressée à son égard a estimé, en l'état des éléments de preuve produits, qu'il s'était seulement agi, à la suite d'une sanction disciplinaire qu'elle pouvait.

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que le contrat de travail ne peut être résilié pendant les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l'article L. 122-26 du même code et pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes ; que le licenciement devant être considéré à la date de la publication du plan de licenciement, intervenue le 29 janvier, elle devait bénéficier de la protection légale .

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est devenue à partir du 1er juillet 1981 la collaboratrice salariée, en qualité d'attachée parlementaire, de M. B..., député à l'Assemblée nationale ; que le contrat de travail prévoyait que, passée la période d'essai, chaque partie pourrait dénoncer le contrat en respectant le préavis légal ; qu'en outre il pouvait être mis.

que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement ainsi intervenu, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la proposition de réintégration faite par l'employeur, que la salariée n'était pas tenue d'accepter, ne pouvait, en couvrant cette nullité, faire échec aux dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail concernant le paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité .

avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à la salariée le montant des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, ainsi que des dommagesintérêts alors, selon le pourvoi, que Mme X... n'avait pas fait purement et simplement l'objet d'un licenciement, qu'en effet, la lettre de licenciement avait été envoyée, comme l'a reconnu.

être assimilé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société, même si elle n'en avait pas été informée dans les formes prévues par l'article précité, ne pouvait ignorer l'état de grossesse de la salariée puisqu'elle ne contestait pas en avoir été avisée, par l'inspecteur du travail, a pu en déduire que l'intéressée était fondée à se prévaloir de la protection légale .

contrat de travail par l'employeur pour un des motifs prévus à l'article L.122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L.122-26 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses diverses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir estimé que le licenciement était intervenu pour un des motifs prévus à l'article L.122-25-2 du Code du travail- savoir l'impossibilité où s'est trouvé l'employeur, pour.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n'était pas constitutive d'une faute.

la période couverte par la nullité " et que, d'autre part, l'article L. 122-25-2 prévoit " qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, mais que toutefois, sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat " .

été renvoyé devant la juridiction répressive sur le fondement des articles L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail pour avoir, le 9 juin 1983, résilié le contrat de travail de Marie-Eulalie X..., salariée en état de grossesse médicalement constaté ; Attendu que pour dire la prévention établie, la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement entrepris, énonce qu'en l'absence de faute grave commise par Marie-Eulalie X..., ou d'impossibilité.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que Mlle Y..., qui avait été embauchée le 1er mars 1983 par M. X..., carrossier, et qui s'était vu notifier son licenciement par une lettre recommandée du 29 août 1983 où il était fait état de ses nombreuses absences et d'une.

le contraire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il était établi que la qualité de la prestation de travail de Mlle B... nuisait au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que cet élément représentait pour l'employeur de justes motifs pour rompre le contrat de travail de l'intéressée, et constaté que les relations de travail s'.