Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 16

521-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la "faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse", justifie la résiliation du contrat par l'employeur ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que n'était pas établie l'illicéité de la grève à laquelle avait participé Mme Y..., pour nier que cette participation puisse, en dépit de l'état de grossesse de l'intéressée avec lequel.

pour rupture abusive du contrat de travail, la Cour a violé l'article L. 122-25-2 du code du travail et privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article R. 122-9 du Code du travail, c'est à la salariée qui désire bénéficier d'une prolongation de son congé de maternité qu'il incombe de justifier de l'existence d'un état pathologique et non à l'employeur avisé seulement par la salariée de son intention de ne.

pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail : Attendu que Mme Y..., ayant engagé le 1er septembre 1980 dans son officine de pharmacie Mme X... en qualité de pharmacien assistant, et n'ayant pas annulé le licenciement prononcé le 30 janvier 1981, bien que la salariée eût justifié d'un état de grossesse, fait grief au même arrêt de l'avoir condamnée au paiement des salaires.

grossesse médicalement constaté, ce qui suffisait aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, nonobstant toute notification à l'employeur, à interdire son licenciement hormis pour faute grave, laquelle n'avait pas été constatée par la cour d'appel en l'espèce ; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que Mme X... n'avait pas adressé le certificat médical de grossesse à l'employeur dans le délai légal ; qu'ils en ont exactement déduit que la seule assertion de la grossesse sans document médical à l'appui avait été inopérante et que l'article L.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 novembre 1974 par la société Avon en qualité de promotrice de ventes, nommée le 1er mars 1976 directrice de zone et licenciée le 2 décembre 1980 pour fautes graves, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement des salaires.

grave, privative du bénéfice de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré d'exécuter le travail dans les conditions prévues au contrat constituant, en règle générale, une faute grave, la Cour d'appel, qui ne fait.

considéré que Mme Z... bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que seule la grossesse médicalement constatée peut accorder à la salariée la protection à laquelle elle a droit ; qu'en déclarant que l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique même au cas de simple allégation d'une salariée concernant son état de grossesse non effectivement constaté, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-25-2 et L.122-26 du du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail.

LORS ELLE NE SAURAIT INVOQUER L'INOBSERVATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-30 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET A, EN OUTRE, RELEVE QUE SUR LA DEMANDE DE MME X... QUI AVAIT INVOQUE DANS DES TERMES DENUES D'AMBIGUITE L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE WATERMAN LUI AVAIT AUSSITOT FAIT SAVOIR QU'EN APPLICATION DE LA.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME FRANCOISE X..., ENGAGEE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LA SOCIETE SECRETARIAT INTERIMAIRE MULHOUSIEN DITE SIM EN QUALITE DE SECRETAIRE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS DU PREMIER JUIN AU 31 JUILLET 1979 A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1979 EN RAISON DU MANQUE D'INITIATIVE DE L'INTERESSEE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 641, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., LICENCIEE PAR M Y... LE 2 OCTOBRE 1978, DES DIVERSES DEMANDES PAR ELLE FORMEES EN RAISON DE CE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE LA SALARIEE RECU PAR L'EMPLOYEUR LE 11 OCTOBRE 1978 NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PUISQU'IL EST POSTERIEUR A LA LETTRE DE LICENCIEMENT .

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25-2 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... QUI, AU SERVICE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, AVAIT ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1976 A UN MOMENT OU ELLE ETAIT ENCEINTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-.