Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 26

Mais sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'association verse aux débats le registre du personnel qui établit l'impossibilité de son reclassement en l'absence de postes disponibles de même qualification ou de qualification inférieure ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-24-4, L. 122-45, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ; 5 / que, selon l'article L. 122-24-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'.

ne pouvait contraindre son employeur à la licencier, a violé les textes précités et l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et de l'article L. 772-2 du code du travail, que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective et que l'.

aux torts de l'employeur et a condamné celui-ci sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail, au paiement d'une somme correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues pour la période du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1999 si son contrat n'avait pas été suspendu sans déduction des prestations versées par l'URRPIMMEC pendant cette même période ; que l'institution de prévoyance a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de remboursement des prestations .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hamadi X... a été engagé le 9 juin 1976 par la société Oxford Automotive industries en qualité d'opérateur ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er décembre 2001, le médecin du travail l'a déclaré, au terme de deux visites médicales les 2 et 16 septembre 2002, inapte au.

alors, selon le moyen, qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail relatif à l'obligation de reclassement que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures , telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en dépit des motifs erronés de l'arrêt, la cour d'appel, en confirmant le jugement qui lui était déféré du conseil de prud'hommes de Nice du 6 septembre 2004, qui n'avait pas prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

vente, au besoin après aménagement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre d'une mutation, sans qu'il soit tenu de mettre en oeuvre une permutation entre deux salariés, en l'absence d'accord du salarié qui assure, à titre intérimaire les fonctions du salarié déclaré inapte à son poste, et à qui l'employeur a promis le retour à son poste de travail .

payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur est tenu, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, de proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses capacités compte tenu des conclusions du médecin du travail ; qu' aux termes de l'article L. 782-2 du code du travail, les gérants non-salariés ne relèvent pas du livre II du code du travail sur la médecine du travail .

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il doit rechercher des possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel .

afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il doit rechercher des possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel .