Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 27

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / qu'est manifestement impossible le reclassement du salarié qui, en dépit de plusieurs reclassements précédents au sein de l'entreprise, notamment au moyen de l'aménagement de son poste de travail conformément aux prescriptions de la médecine du travail, devient également inapte à ce poste de travail ; qu'en l'espèce, il.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a, en décembre 1964, été engagé en qualité de mécanicien par la société Bowling de la Matène ; que, postérieurement à un arrêt maladie, le salarié a, lors de la visite de reprise du 5 août 2002, été déclaré, par le médecin du travail, inapte définitif à tout poste dans l'entreprise .

toutes été parfaitement respectées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article L. 434-3 dudit code ; 3 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude physique du salarié se limite au seul reclassement "interne" de ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs des premiers juges que l'employeur, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement interne n'.

le paiement des salaires dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seconde visite médicale avait eu lieu le 16 janvier 2003, que le salarié avait été licencié le 30 avril et que l'employeur n'avait pas repris le paiement des salaires, ne pouvait considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans violer les articles L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-24-4 dans sa rédaction alors applicable et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Cofadis le 10 février 1992 en qualité de manutentionnaire, a occupé successivement les fonctions de conducteur de ligne puis de chef d'équipe et d'agent de maîtrise niveau 3 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de.

Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le remplacement de Mme X... en raison de son absence prolongée était rendu nécessaire, que dans ces conditions, c'était à bon droit que l'employeur avait recherché un nouveau poste à la salariée dès son retour, celle-ci étant.

ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, selon lesquelles l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail ou n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé le 14 mars 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la société s'est trouvée dans l'impossibilité de reclasser l'intéressée en interne par transformation de poste .

légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société DMH justifiait avoir, après une vaine recherche des postes sédentaires auprès de sociétés du groupe auquel elle appartient, seulement proposé deux postes sédentaires au siège social alors qu'il lui appartenait, au sein de ce groupe, de rechercher les possibilités.

des possibilités de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'OGEC des Lycées Sainte-Anne avait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à M. X... un poste de formateur s'exerçant uniquement en dehors du Lycée Sainte-Anne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un tel poste existait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Jucy qui exploite une enseigne de magasin Jacadi dans le cadre d'un contrat de franchise, a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 8 mars 2004 au terme d'une seule visite, le médecin du travail visant expressément l'article R.