Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 24

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé en qualité de guide gardien du Château de La Barben à compter du 10 septembre 1996 par M. André Y..., aujourd'hui décédé, et aux droits duquel vient la succession Y..., prise en la personne de son administrateur judiciaire, M. Z... ; qu'après deux examens médicaux en date du 18 août et.

et d'aménagement du poste , la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la faiblesse des effectifs de l'entreprise, ainsi que l'organisation et la spécificité du travail à accomplir rendait manifestement impossible la mise en oeuvre d'un aménagement du poste occupé par le salarié qui soit à la fois adapté à l'état de santé de l'.

de maladie ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'article L. 122-24-4 du code du travail et estimant avoir été victime d'une carence fautive de la caisse l'ayant empêchée de bénéficier de la totalité de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que, par arrêt du 25 janvier 2006, la cour d'appel de Grenoble a débouté la salariée de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant l'ensemble des éléments et sans se fonder sur la seule fiche médicale du 7 janvier 2003, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que Mme X... avait pris l'initiative de se soumettre à la visite médicale à l'expiration de son arrêt de travail et que cette première visite du 7 janvier 2003 avait été suivie d'une seconde dans le délai de quinze jours .

de reprise M. X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail qui oblige l'employeur à verser au salarié non reclassé ou licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail un salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, qu'elle en déduit que le salarié ne peut prétendre bénéficier d'une situation plus favorable que celle résultant de l'application de la convention collective du Crédit mutuel du Nord .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 mars 1999 en qualité de secrétaire par la société Beterem infrastructure, a été en arrêt de travail pour maladie ; qu'au terme d'un seul examen en date du 18 février 2003, le médecin du travail a émis un avis dans les termes suivants : "inaptitude immédiate à son poste pour danger pour la santé (article 241-51-1 du code du travail ).

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude .

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, qui s'était vu proposer par l'employeur de travailler sur le site de son choix en dehors de celui de Mougins, n'a pas donné suite à cette offre alors qu'elle avait connaissance parfaite des sites de la société .

Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas que nonobstant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, il n'a pas repris le versement du salaire à l'expiration, le 9 février 2004, du.