Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 06-42.535

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2007

Numéro d'affaire

06-42.535

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 septembre 1974 par la société Bruel et fils, M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 septembre 1974 par la société Bruel et fils, M. X..., qui a, le 9 janvier 2004, été déclaré, avec un seul certificat pour danger immédiat, inapte à la reprise, a, le 17 février 2004, été licencié pour inaptitude ; qu'il a, le 25 février suivant, saisi le conseil de prud'hommes en imputant la rupture de son contrat de travail à l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient…